Projet de loi sur les marques
PROJET DE LOI SUR LES MARQUES Le Ministère des Finances et de l’Économie a déposé pour consultation publique le projet de loi sur les marques commerciales (le Projet de Loi). Le processus de consultation se termine le 28.12.2023. Le projet de loi vise à atteindre plusieurs objectifs, comme indiqué ci-dessous : de réglementer, par une […]
Projet de loi “Sur la Tourisme“
PROJET DE LOI « SUR LE TOURISME” Le Conseil des ministres a déposé devant l’Assemblée d’Albanie le projet de loi « Sur certaines additions et modifications à la loi n° 93/2015, ‘Sur le tourisme’, modifiée » (Projet de loi). Les modifications proposées visent à adapter la législation aux problèmes identifiés dans la pratique, ainsi qu’à la nécessité d’améliorer […]
L’impôt sur le revenu
L’IMPÔT SUR LE REVENU 2024 La loi n° 29/2023 « Sur l’Impôt sur le Revenu », modifiée, vise à établir des règles concernant l’établissement, la déclaration et la collecte de l’impôt sur le revenu personnel des personnes physiques, de l’impôt sur le revenu des sociétés, ainsi que de l’impôt prélevé à la source sur les revenus de […]
Projet de loi sur la TVA, les droits d’accise et les impôts nationaux.
Projet de loi sur la TVA, les droits d’accise et les impôts nationaux Au cours d’octobre 2023, les projets de loi « Pour certaines additions et modifications à la loi n° 92/2014, « Sur la taxe sur la valeur ajoutée en République d’Albanie », telle que modifiée ; le projet de loi « Pour certaines modifications de la loi […]
Le délégué à la protection des donnes personnelles
Le délégué à la protection des données personnelle Avec l’entrée en vigueur du projet de loi sur la protection des données personnelles (2022), les responsables du traitement et les sous-traitants auront l’obligation légale de désigner un délégué à la protection des données personnelles (« Délégué ») lorsque : le traitement est effectué par une autorité ou un […]
Permis unique pour les étrangers
PERMIS UNIQUE POUR LES ÉTRANGERS La loi n° 79/2022, « Sur les étrangers », a introduit pour la première fois en Albanie des permis uniques permettant aux ressortissants étrangers de séjourner légalement sur le territoire albanais à des fins d’emploi. Les permis uniques sont classés en permis uniques de séjour pour motifs professionnels : • L’employeur Il […]
Code de la Route 2023
Les modifications au Code de la route L’Assemblée de la République d’Albanie a adopté la loi n° 21/2023, portant sur certaines modifications et ajouts à la loi n° 8378 du 22.7.1998, « Code de la route de la République d’Albanie », modifiée. Cette loi n’a pas encore été publiée dans le Journal officiel. Les principaux […]
Rina (Pero) Saliaj
Mme Saliaj est la fondatrice d’A.R.S Legal & Financial Services, et en même temps la PDG. Elle est avocate qualifiée, et avec différentes expériences, non seulement dans le domaine du plaidoyer, mais aussi dans la société civile, avec un accent sur la défense des droits de l’homme et des ONG nationales et internationales, comme JuST […]
