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PROJET DE LOI « SUR LE TOURISME”

Le Conseil des ministres a déposé devant l’Assemblée d’Albanie le projet de loi « Sur certaines additions et modifications à la loi n° 93/2015, ‘Sur le tourisme’, modifiée » (Projet de loi). Les modifications proposées visent à adapter la législation aux problèmes identifiés dans la pratique, ainsi qu’à la nécessité d’améliorer continuellement la qualité des services dans le secteur du tourisme. Les principales propositions sont reflétées comme suit.

Le projet de loi proposé élargit la catégorie des structures d’hébergement en ajoutant les appartements, les blocs d’appartements, les chambres, les villas et l’hôtel dispersé. Selon le projet de loi, ces unités d’hébergement sont définies comme suit :

« Appartement » est une unité de logement destinée à fournir des services d’hébergement aux touristes, composée au minimum d’un salon ou d’une cuisine, d’une ou plusieurs chambres à coucher et d’au moins une salle de bain.

Les « blocs d’appartements » sont deux appartements ou plus, gérés par le même entrepreneur touristique.

« Chambre » désigne une unité distincte d’un immeuble résidentiel ou d’une unité d’habitation dans laquelle est fourni le service d’hébergement pour les touristes.

« Villa » est un bâtiment avec cour et espace jardin, destiné à fournir des services d’hébergement pour les touristes dans les zones touristiques.

« Hôtel distribué » est une structure d’hébergement qui offre des services d’accueil aux visiteurs, composée de maisons, d’appartements ou de chambres situées dans des bâtiments distincts, existants, proches les uns des autres, gérés par le même entrepreneur touristique.

De plus, il est proposé d’ajouter des définitions de certains termes, tels que : « structure d’hébergement du patrimoine culturel », « calendrier touristique des activités de loisirs », « plage », « plage autorisée », « entrepreneur touristique », « sentier touristique », « sentier de conservation », « observateur de plage », « eaux intérieures », « zone côtière ». L’ajout de ces termes est proposé pour pallier le vide juridique dans la loi actuelle.

Tout entrepreneur touristique exerçant une activité en tant que structure d’hébergement doit déposer une demande auprès du Ministère du Tourisme pour obtenir un certificat de catégorisation dans les 30 jours suivant son enregistrement au Centre National des Entreprises pour l’exercice de l’activité en tant que structure d’hébergement. Ce certificat est délivré pour une durée indéterminée.

L’exercice de l’activité en tant que structure d’hébergement sans être en possession d’un certificat de catégorisation constitue une infraction administrative et est punissable d’une amende de 20 000 lekë à 400 000 ALL, selon le nombre de chambres.

De plus, le projet de loi prévoit l’obligation pour chaque structure d’hébergement d’effectuer un enregistrement électronique des clients avec des données sur le nombre de visiteurs, les nuits de séjour, la nationalité, la résidence, le sexe et l’âge.

Le projet de loi détermine que les entités qui exercent des activités d’agrotourisme doivent avoir: a) une exploitation agricole liée à l’activité d’agrotourisme; b) des structures d’accueil pour les invités/clients ; c) la fourniture de repas et de boissons préparés avec des ingrédients provenant de la ferme elle-même ou de producteurs locaux ; a proposition d’activités de divertissement/éducatives.

Le non-respect de ces critères constitue une infraction administrative et est passible d’une amende de 100 000 ALL.

Cette activité est certifiée par le Ministère du Tourisme et de l’Environnement, à travers un certificat préliminaire pour la construction de l’agrotourisme et un certificat pour l’exercice de l’activité d’agrotourisme.

L’exercice de l’activité d’agrotourisme sans le certificat approprié constitue une infraction administrative et est passible d’une amende de 50 000 à 100 000 ALL, en fonction du nombre de chambres.

Les critères, la documentation et la procédure spécifique pour la certification de l’activité d’agrotourisme et la construction des structures à cette fin seront approuvés par le Conseil des ministres.

Dans le projet de loi, une modification est proposée concernant le critère relatif à l’éducation du représentant légal ou du directeur technique de l’agence de voyage, en précisant que le représentant légal ou le directeur technique doit avoir terminé l’éducation secondaire (la loi actuelle exige la possession d’un diplôme universitaire de premier cycle ou d’une preuve de qualification professionnelle).

Le projet de loi propose de modifier la période de validité du certificat de guide touristique, passant de 2 ans comme le prévoit la loi actuelle, à une période indéfinie.