Instruction n° 10 du 14.05.2026 « Relative aux procédures de l’Accord de Paix Fiscale »
Le 14.05.2026, le Ministère des Finances a adopté l’Instruction n° 10, en application de la Loi n° 84/2025 « Relative à l’Accord de Paix Fiscale », établissant les procédures spécifiques applicables à la demande et à la conclusion de l’accord entre les contribuables et l’administration fiscale pour l’année 2026. Qui peut présenter une demande ? […]
Projet de loi portant certaines additions et modifications à la Loi n° 48/2014 « Sur les retards de paiement dans les obligations contractuelles et commerciales », telle que modifiée.
Dans le cadre de l’intégration européenne, le Ministère de l’Économie et de l’Innovation a proposé des modifications à la Loi n° 48/2014 « Sur les retards de paiement dans les obligations contractuelles et commerciales », telle que modifiée. Le projet de loi est conforme à l’article 70 de l’Accord de stabilisation et d’association, garantissant une […]
Décision n° 61004-00141-00-2026 du Registre Fondamental, en date du 09.04.2026, des Chambres Réunies de la Cour Suprême.
Concernant l’évolution de la pratique judiciaire relative à la décision unificatrice n° 7/2011, les Chambres Réunies ont établi les règles de conduite suivantes : S’agissant de la première question, relative à l’obligation du tribunal d’examiner les mesures alternatives avant d’ordonner ou de maintenir la mesure de « détention en prison », elles établissent que : […]
Projet de loi « Sur l’adhésion de la République d’Albanie au Traité de Singapour sur le droit des marques, conclu à Singapour le 27 mars 2006 »
Le projet de loi vise à établir un cadre international moderne et dynamique pour l’harmonisation des procédures administratives d’enregistrement des marques, en mettant particulièrement l’accent sur l’utilisation des technologies de communication. 📌 Quelques informations clés sur le Traité de Singapour : Le Traité de Singapour a été conclu en 2006 et est entré en vigueur […]
Projet de Décision « Sur certaines additions et modifications au DCM n° 858, daté du 29.12.2021, « Sur la détermination des critères, des procédures et de la documentation pour l’entrée, le séjour et le traitement des étrangers en RSA », modifié »
Le projet de décision vise à améliorer et à adapter le cadre réglementaire existant, en simplifiant les procédures et en révisant la documentation pour l’obtention des visas et des permis de séjour / uniques, afin de faciliter le processus pour les demandeurs. Qu’apporte de nouveau le projet de décision ? Sont exemptés de l’obligation d’obtenir […]
Affaire C-251/95, SABEL BV contre Puma AG, Rudolf Dassler Sport, CJCE
I. Les faits Le 29 juin 1995, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) a saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil sur les marques. La question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant […]
Décision n° 251, du 21.05.2025 du Collège civil de la Cour suprême
I. Les faits La demanderesse est l’héritière universelle du défunt, lequel avait construit et enregistré légalement un bâtiment d’une superficie de 71,2 m², tandis qu’une autre construction d’environ 100 m² était en cours de légalisation. Le bien a ensuite été inclus dans un plan de requalification urbaine et, dans le cadre de la mise en […]
Instruction conjointe n° 5, du 19 février 2026, relative à la détermination des procédures d’application de la loi n° 85/2025 « Sur la réévaluation des biens immobiliers »
Le 24.02.2026, a été publiée au Journal Officiel l’Instruction conjointe du Ministre des Finances et du Directeur de l’ASHK (Agence nationale du cadastre), n° 5, du 19.02.2026, laquelle permet à certaines catégories, comme suit, de procéder à la réévaluation des biens à leur valeur de marché. Bénéficiaires : Les personnes physiques propriétaires de biens immobiliers […]
DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 776, EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2025, « RELATIVE À LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM AU NIVEAU NATIONAL »
La décision n° 776, en date du 19.12.2025, publiée au Journal officiel de la République d’Albanie, modifie le salaire minimum à l’échelle nationale, le Conseil des ministres ayant décidé d’augmenter le salaire minimum et de le fixer à 50 000 ALL par mois. Cette décision, qui représente une augmentation significative par rapport au niveau actuel […]
Cabinet de premier plan – Tier 4 en Albanie | IFLR1000 2025
Nous sommes fiers d’annoncer que notre cabinet a été reconnu comme cabinet de premier plan (Tier 4) en Albanie dans le classement IFLR1000 2025 pour les domaines du financement et du droit des sociétés ! Cette reconnaissance reflète notre engagement constant envers l’excellence, l’intégrité et l’innovation dans l’accompagnement de nos clients à travers les secteurs […]
