Projet de loi « Sur l’adhésion de la République d’Albanie au Traité de Singapour sur le droit des marques, conclu à Singapour le 27 mars 2006 »
Le projet de loi vise à établir un cadre international moderne et dynamique pour l’harmonisation des procédures administratives d’enregistrement des marques, en mettant particulièrement l’accent sur l’utilisation des technologies de communication. 📌 Quelques informations clés sur le Traité de Singapour : Le Traité de Singapour a été conclu en 2006 et est entré en vigueur […]
Projet de Décision « Sur certaines additions et modifications au DCM n° 858, daté du 29.12.2021, « Sur la détermination des critères, des procédures et de la documentation pour l’entrée, le séjour et le traitement des étrangers en RSA », modifié »
Le projet de décision vise à améliorer et à adapter le cadre réglementaire existant, en simplifiant les procédures et en révisant la documentation pour l’obtention des visas et des permis de séjour / uniques, afin de faciliter le processus pour les demandeurs. Qu’apporte de nouveau le projet de décision ? Sont exemptés de l’obligation d’obtenir […]
Affaire C-251/95, SABEL BV contre Puma AG, Rudolf Dassler Sport, CJCE
I. Les faits Le 29 juin 1995, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) a saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil sur les marques. La question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant […]
Décision n° 251, du 21.05.2025 du Collège civil de la Cour suprême
I. Les faits La demanderesse est l’héritière universelle du défunt, lequel avait construit et enregistré légalement un bâtiment d’une superficie de 71,2 m², tandis qu’une autre construction d’environ 100 m² était en cours de légalisation. Le bien a ensuite été inclus dans un plan de requalification urbaine et, dans le cadre de la mise en […]
Instruction conjointe n° 5, du 19 février 2026, relative à la détermination des procédures d’application de la loi n° 85/2025 « Sur la réévaluation des biens immobiliers »
Le 24.02.2026, a été publiée au Journal Officiel l’Instruction conjointe du Ministre des Finances et du Directeur de l’ASHK (Agence nationale du cadastre), n° 5, du 19.02.2026, laquelle permet à certaines catégories, comme suit, de procéder à la réévaluation des biens à leur valeur de marché. Bénéficiaires : Les personnes physiques propriétaires de biens immobiliers […]
DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 776, EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2025, « RELATIVE À LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM AU NIVEAU NATIONAL »
La décision n° 776, en date du 19.12.2025, publiée au Journal officiel de la République d’Albanie, modifie le salaire minimum à l’échelle nationale, le Conseil des ministres ayant décidé d’augmenter le salaire minimum et de le fixer à 50 000 ALL par mois. Cette décision, qui représente une augmentation significative par rapport au niveau actuel […]
Cabinet de premier plan – Tier 4 en Albanie | IFLR1000 2025
Nous sommes fiers d’annoncer que notre cabinet a été reconnu comme cabinet de premier plan (Tier 4) en Albanie dans le classement IFLR1000 2025 pour les domaines du financement et du droit des sociétés ! Cette reconnaissance reflète notre engagement constant envers l’excellence, l’intégrité et l’innovation dans l’accompagnement de nos clients à travers les secteurs […]
RARANI ET AUTRES c. ALBANIE ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME – 14 OCTOBRE 2025 VIOLATION DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN LIEN AVEC LE DROIT À UN JUGEMENT MOTIVÉ
Faits : Les ancêtres des requérants possédaient un logement et une parcelle de terrain qui furent ultérieurement expropriés durant le régime communiste. La Commission de restitution des biens et de compensation rendit une partie du terrain à la famille ; cependant, la demande concernant le reste de la propriété fut rejetée en raison de son […]
La demande de « suspension de l’exécution de la décision judiciaire définitive relative à l’indemnisation » doit être accueillie « lorsque l’exécution immédiate de la décision présente un risque imminent et irréparable pour les droits et les intérêts du requérant. »
CCBS S.A.R.L. et B S.A.R.L. ont signé un contrat d’approvisionnement pour des boissons de la marque CCBS pour une période de cinq ans. CCBS devait fournir les installations et équipements nécessaires à l’approvisionnement des points de vente de , tandis que cette dernière exigeait que les installations soient testées et conformes aux besoins techniques de […]
La Détermination du Lien de Causalité dans les Cas de Dommages Environnementaux
Les demandeurs possédaient des terres agricoles ainsi que des oliveraies, conformément à l’acte de propriété foncière. Les défendeurs, la société “sh.a.” et la société “T.A” sh.p.k, sont des sociétés par actions ayant pour activité principale l’exploitation d’opérations dans le domaine des hydrocarbures. Des dommages ont été causés aux oliviers en raison des émissions incontrôlées de […]
