Projet de loi « Sur l’intelligence artificielle »
Le concept d’intelligence artificielle (IA) trouve ses racines au milieu du XXe siècle et s’est développé comme une entreprise interdisciplinaire combinant logique, mathématiques, philosophie et, plus tard, informatique. Alan Turing, l’une des figures fondatrices de ce domaine, a soulevé la question fondamentale suivante dans son célèbre article de 1950, « Computing Machinery and Intelligence » […]
Instruction n° 10 du 14.05.2026 « Relative aux procédures de l’Accord de Paix Fiscale »
Le 14.05.2026, le Ministère des Finances a adopté l’Instruction n° 10, en application de la Loi n° 84/2025 « Relative à l’Accord de Paix Fiscale », établissant les procédures spécifiques applicables à la demande et à la conclusion de l’accord entre les contribuables et l’administration fiscale pour l’année 2026. Qui peut présenter une demande ? […]
Projet de loi portant certaines additions et modifications à la Loi n° 48/2014 « Sur les retards de paiement dans les obligations contractuelles et commerciales », telle que modifiée.
Dans le cadre de l’intégration européenne, le Ministère de l’Économie et de l’Innovation a proposé des modifications à la Loi n° 48/2014 « Sur les retards de paiement dans les obligations contractuelles et commerciales », telle que modifiée. Le projet de loi est conforme à l’article 70 de l’Accord de stabilisation et d’association, garantissant une […]
Décision n° 61004-00141-00-2026 du Registre Fondamental, en date du 09.04.2026, des Chambres Réunies de la Cour Suprême.
Concernant l’évolution de la pratique judiciaire relative à la décision unificatrice n° 7/2011, les Chambres Réunies ont établi les règles de conduite suivantes : S’agissant de la première question, relative à l’obligation du tribunal d’examiner les mesures alternatives avant d’ordonner ou de maintenir la mesure de « détention en prison », elles établissent que : […]
Projet de loi « Sur l’adhésion de la République d’Albanie au Traité de Singapour sur le droit des marques, conclu à Singapour le 27 mars 2006 »
Le projet de loi vise à établir un cadre international moderne et dynamique pour l’harmonisation des procédures administratives d’enregistrement des marques, en mettant particulièrement l’accent sur l’utilisation des technologies de communication. 📌 Quelques informations clés sur le Traité de Singapour : Le Traité de Singapour a été conclu en 2006 et est entré en vigueur […]
Projet de Décision « Sur certaines additions et modifications au DCM n° 858, daté du 29.12.2021, « Sur la détermination des critères, des procédures et de la documentation pour l’entrée, le séjour et le traitement des étrangers en RSA », modifié »
Le projet de décision vise à améliorer et à adapter le cadre réglementaire existant, en simplifiant les procédures et en révisant la documentation pour l’obtention des visas et des permis de séjour / uniques, afin de faciliter le processus pour les demandeurs. Qu’apporte de nouveau le projet de décision ? Sont exemptés de l’obligation d’obtenir […]
Affaire C-251/95, SABEL BV contre Puma AG, Rudolf Dassler Sport, CJCE
I. Les faits Le 29 juin 1995, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) a saisi la Cour de justice d’une demande de décision préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil sur les marques. La question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant […]
Décision n° 251, du 21.05.2025 du Collège civil de la Cour suprême
I. Les faits La demanderesse est l’héritière universelle du défunt, lequel avait construit et enregistré légalement un bâtiment d’une superficie de 71,2 m², tandis qu’une autre construction d’environ 100 m² était en cours de légalisation. Le bien a ensuite été inclus dans un plan de requalification urbaine et, dans le cadre de la mise en […]
Instruction conjointe n° 5, du 19 février 2026, relative à la détermination des procédures d’application de la loi n° 85/2025 « Sur la réévaluation des biens immobiliers »
Le 24.02.2026, a été publiée au Journal Officiel l’Instruction conjointe du Ministre des Finances et du Directeur de l’ASHK (Agence nationale du cadastre), n° 5, du 19.02.2026, laquelle permet à certaines catégories, comme suit, de procéder à la réévaluation des biens à leur valeur de marché. Bénéficiaires : Les personnes physiques propriétaires de biens immobiliers […]
DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 776, EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2025, « RELATIVE À LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM AU NIVEAU NATIONAL »
La décision n° 776, en date du 19.12.2025, publiée au Journal officiel de la République d’Albanie, modifie le salaire minimum à l’échelle nationale, le Conseil des ministres ayant décidé d’augmenter le salaire minimum et de le fixer à 50 000 ALL par mois. Cette décision, qui représente une augmentation significative par rapport au niveau actuel […]
