MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À LA TVA – DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 822 DU 28 OCTOBRE 2026
La décision du Conseil des ministres n° 822, du 28 octobre 2026, a été publiée au Journal officiel. Cette décision prévoit plusieurs modifications de la décision n° 953 du 29 décembre 2014, « Relative aux dispositions d’application de la loi n° 92/2014, relative à la taxe sur la valeur ajoutée en République d’Albanie ». 1. […]
NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES EN VERTU DE LA DÉCISION N° 796 DU 21 OCTOBRE 2026, « PORTANT CERTAINS AJOUTS ET MODIFICATIONS À LA DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 391 DU 3 MAI 2017 », RELATIVE AUX PROCÉDURES D’ENREGISTREMENT ET DE PUBLICATION AUPRÈS DU CENTRE NATIONAL DES ENTREPRISES (QKB).
La décision du Conseil des ministres n° 796 du 21 octobre 2026, « portant certains ajouts et modifications à la décision du Conseil des ministres n° 391 du 3 mai 2017 », relative aux procédures d’enregistrement et de publication auprès du Centre national des entreprises (QKB), a été publiée au Journal officiel. La principale modification […]
Louis Vuitton Malletier v. Dooney & Bourke, Inc., n° 454 F.3d 108 (2d Cir. 2006)
L’affaire Louis Vuitton Malletier v. Dooney & Bourke, Inc., n° 454 F.3d 108 (2d Cir. 2006), en date du 30 juin 2006, devant la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit, concerne un litige relatif à la contrefaçon de marque, à la concurrence déloyale et à la dilution de marque, portant sur le design […]
Projet de loi « relatif au Registre des bénéficiaires effectifs »
Le nouveau Projet de loi « relatif au Registre des bénéficiaires effectifs » vise à renforcer la transparence concernant la propriété et le contrôle des personnes morales, en garantissant un registre des bénéficiaires effectifs précis, à jour et accessible. 📌 Élargissement des entités soumises à l’obligation d’enregistrementLes syndicats seront également inclus parmi les entités soumises […]
Loi n° 124/2024 « Relative à la protection des données à caractère personnel »
Loi n° 124/2024 « Relative à la protection des données à caractère personnel » 🔑 Nouvelles obligations des responsables du traitement et des sous-traitants La Loi n° 124/2024 introduit de nouvelles obligations importantes pour les responsables du traitement et les sous-traitants, notamment : Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir […]
Projet de loi « Sur l’intelligence artificielle »
Le concept d’intelligence artificielle (IA) trouve ses racines au milieu du XXe siècle et s’est développé comme une entreprise interdisciplinaire combinant logique, mathématiques, philosophie et, plus tard, informatique. Alan Turing, l’une des figures fondatrices de ce domaine, a soulevé la question fondamentale suivante dans son célèbre article de 1950, « Computing Machinery and Intelligence » […]
Instruction n° 10 du 14.05.2026 « Relative aux procédures de l’Accord de Paix Fiscale »
Le 14.05.2026, le Ministère des Finances a adopté l’Instruction n° 10, en application de la Loi n° 84/2025 « Relative à l’Accord de Paix Fiscale », établissant les procédures spécifiques applicables à la demande et à la conclusion de l’accord entre les contribuables et l’administration fiscale pour l’année 2026. Qui peut présenter une demande ? […]
Projet de loi portant certaines additions et modifications à la Loi n° 48/2014 « Sur les retards de paiement dans les obligations contractuelles et commerciales », telle que modifiée.
Dans le cadre de l’intégration européenne, le Ministère de l’Économie et de l’Innovation a proposé des modifications à la Loi n° 48/2014 « Sur les retards de paiement dans les obligations contractuelles et commerciales », telle que modifiée. Le projet de loi est conforme à l’article 70 de l’Accord de stabilisation et d’association, garantissant une […]
Décision n° 61004-00141-00-2026 du Registre Fondamental, en date du 09.04.2026, des Chambres Réunies de la Cour Suprême.
Concernant l’évolution de la pratique judiciaire relative à la décision unificatrice n° 7/2011, les Chambres Réunies ont établi les règles de conduite suivantes : S’agissant de la première question, relative à l’obligation du tribunal d’examiner les mesures alternatives avant d’ordonner ou de maintenir la mesure de « détention en prison », elles établissent que : […]
Projet de loi « Sur l’adhésion de la République d’Albanie au Traité de Singapour sur le droit des marques, conclu à Singapour le 27 mars 2006 »
Le projet de loi vise à établir un cadre international moderne et dynamique pour l’harmonisation des procédures administratives d’enregistrement des marques, en mettant particulièrement l’accent sur l’utilisation des technologies de communication. 📌 Quelques informations clés sur le Traité de Singapour : Le Traité de Singapour a été conclu en 2006 et est entré en vigueur […]
