Dans le cadre de l’intégration européenne, le Ministère de l’Économie et de l’Innovation a proposé des modifications à la Loi n° 48/2014 « Sur les retards de paiement dans les obligations contractuelles et commerciales », telle que modifiée. Le projet de loi est conforme à l’article 70 de l’Accord de stabilisation et d’association, garantissant une harmonisation complète avec la Directive 2011/7/UE.
📌 Nouvelle définition de l’entreprise :
Le terme « entreprise » désigne toute forme d’organisation ou d’entité, à l’exception d’une autorité publique, exerçant une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité est exercée par une seule personne (comme un entrepreneur individuel ou un professionnel indépendant).
📌 Élargissement du concept de taux d’intérêt de référence :
Outre le taux fixe, le taux d’intérêt de référence pour la zone euro comprendra également « le taux d’intérêt marginal résultant des procédures d’appel d’offres à taux variable pour les opérations principales de refinancement les plus récentes de la Banque centrale européenne ».
📌 Concernant les intérêts de retard :
Outre les intérêts légaux, les « intérêts de retard » comprendront également le taux d’intérêt convenu entre les parties. La formulation des articles 6 et 7 a été modifiée, introduisant un mécanisme objectif pour le calcul des délais et réglementant l’ordre chronologique des actions à suivre afin de bénéficier du paiement des intérêts.
📌 Délais plus courts :
L’article 16, paragraphe 2, est modifié comme suit :
Le tribunal rend l’ordonnance d’exécution dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la date de dépôt de la demande devant le tribunal, à condition que la dette ou les éléments procéduraux ne soient pas contestés.
