Le nouveau Projet de loi « relatif au Registre des bénéficiaires effectifs » vise à renforcer la transparence concernant la propriété et le contrôle des personnes morales, en garantissant un registre des bénéficiaires effectifs précis, à jour et accessible.
📌 Élargissement des entités soumises à l’obligation d’enregistrement
Les syndicats seront également inclus parmi les entités soumises à cette obligation.
📌 Nouveaux délais pour la mise à jour des informations
Les entités seront tenues d’enregistrer toute modification des informations relatives au bénéficiaire effectif dans un délai de 28 jours calendaires à compter de la date à laquelle la modification intervient effectivement.
📌 Contrôle renforcé par le QKB
Dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, le QKB pourra suspendre la demande et accorder à l’entité un délai de 21 jours pour corriger les irrégularités empêchant l’enregistrement.
📌 Nouvelles modalités d’identification du bénéficiaire effectif
Le Projet de loi prévoit des règles plus détaillées pour l’identification du bénéficiaire effectif. Lorsqu’il n’est pas possible d’identifier une personne physique comme bénéficiaire effectif après avoir épuisé tous les moyens disponibles, ce fait devra être enregistré, ainsi que l’identité des personnes physiques occupant des fonctions de direction au sein des organes décisionnels ou exécutifs de l’entité.
📌 Possibilité de rétablissement du délai
Lorsqu’une entité, en raison de circonstances particulières indépendantes de sa volonté, n’a pas été en mesure de respecter le délai applicable à l’enregistrement ou à la mise à jour des informations relatives au bénéficiaire effectif, elle pourra demander le rétablissement du délai. La demande devra être introduite dans un délai de 30 jours à compter de la disparition de l’empêchement, et au plus tard un an après l’expiration du délai initial.
Que doivent faire les entreprises ?
Les entités doivent veiller à ce que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs soient exactes, complètes et à jour, et disposer des documents nécessaires pour justifier leur structure de propriété et de contrôle. Elles doivent notamment surveiller toute modification de leur structure de propriété, de contrôle ou de direction et respecter les nouveaux délais applicables à l’enregistrement et à la mise à jour des informations.
Le présent document est fourni à titre informatif et se fonde sur le Projet de loi proposé.
