Le projet de décision vise à améliorer et à adapter le cadre réglementaire existant, en simplifiant les procédures et en révisant la documentation pour l’obtention des visas et des permis de séjour / uniques, afin de faciliter le processus pour les demandeurs.
Qu’apporte de nouveau le projet de décision ?
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Sont exemptés de l’obligation d’obtenir un visa, pour une période allant jusqu’à 90 jours sur 180 jours, pour des finalités équivalentes à celles d’un visa de type « C », les ressortissants de pays tiers qui possèdent un visa multiple valable ou un permis de séjour valide délivré par un État membre de l’UE.
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La validité du Permis Provisoire est prolongée jusqu’à la décision finale. Les frais de demande restent valables pendant 30 jours, permettant une nouvelle demande en cas de refus.
Documentation supplémentaire pour l’obtention du visa
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Un permis de séjour de plus de 12 mois dans le pays de résidence (avec une validité d’au moins 3 mois après le visa), ou un visa valide tel que Schengen, USA, Royaume-Uni ou albanais (y compris électronique), est requis.
Réduction des délais
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Le délai d’examen de la demande et de délivrance du permis unique est réduit de 12 semaines à 4 semaines à compter de la date de dépôt de la demande.
Nouveautés légales
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Une catégorie spécifique pour le permis unique pour travailleurs domestiques (D/PSH) est ajoutée.
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La présentation du certificat de casier judiciaire, datant de moins de 6 mois, est introduite comme exigence générale. Cette exigence ne s’applique pas aux demandeurs de moins de 16 ans et de plus de 75 ans, conformément au principe de proportionnalité.
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Le Chapitre IV est ajouté pour la délivrance du Certificat d’Enregistrement pour les séjours de plus de 3 (trois) mois, pour les citoyens de l’Union Européenne, qui sont : salariés / travailleurs indépendants, personnes disposant de revenus suffisants, étudiants ou membres de la famille.
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Le Chapitre V est ajouté pour la délivrance de la Carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’UE, qui n’est pas lui-même citoyen de l’UE.
