Le 14.05.2026, le Ministère des Finances a adopté l’Instruction n° 10, en application de la Loi n° 84/2025 « Relative à l’Accord de Paix Fiscale », établissant les procédures spécifiques applicables à la demande et à la conclusion de l’accord entre les contribuables et l’administration fiscale pour l’année 2026.
Qui peut présenter une demande ?
Peut présenter une demande tout contribuable ayant déposé la déclaration annuelle de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou la déclaration de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques provenant d’une activité commerciale (IRPP-Activité), et ayant réalisé, au cours de l’exercice fiscal précédent, un chiffre d’affaires brut supérieur à 14 millions de lekës.
Présentation de la demande
La demande :
- doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année pour laquelle l’accord est sollicité ;
- est soumise par l’intermédiaire du système électronique e-Filing, dans le même délai.
Après le dépôt de la demande, le système crée automatiquement le dossier correspondant dans e-Filing.
La demande est automatiquement rejetée lorsque le contribuable présente des obligations fiscales impayées ou non déclarées.
Établissement de l’Accord
Le système génère automatiquement l’« Accord de Paix Fiscale », qui comprend :
- le bénéfice imposable estimé (majoré de 18 % par rapport à l’année précédente) ;
- le taux d’imposition applicable au bénéfice imposable estimé ainsi qu’à tout bénéfice supplémentaire ;
- le calcul et la répartition des acomptes fiscaux au cours de l’année ;
- le droit de retraiter les états financiers, lorsque le contribuable en fait la demande et sous réserve du respect des conditions prévues par la loi.
Le projet d’accord est signé et cacheté électroniquement par le directeur de la Direction Régionale des Impôts (DRT) et transmis au contribuable au plus tard le 10 avril de l’année concernée par l’accord.
Attention ! L’accord prend fin dans les cas suivants :
- modification de l’activité économique exercée ;
- non-réalisation de l’augmentation minimale de bénéfice de 18 % requise ;
- suspension ou cessation de l’activité ;
- récidive en matière d’infractions fiscales, non-paiement des obligations prévues par l’accord ou non-respect des conditions relatives au retraitement des états financiers ;
- augmentation du bénéfice de plus de 50 % par rapport à l’année précédente ;
- demande de résiliation présentée par le contribuable lui-même.
