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PROJET DE LOI SUR LES MARQUES

Le Ministère des Finances et de l’Économie a déposé pour consultation publique le projet de loi sur les marques commerciales (le Projet de Loi). Le processus de consultation se termine le 28.12.2023.

Le projet de loi vise à atteindre plusieurs objectifs, comme indiqué ci-dessous :

De plus, le projet de loi prévoit une série de modifications qui s’inscrivent dans le cadre de son alignement avec le cadre juridique de l’Union européenne dans le domaine des marques commerciales, ainsi que :

a. précise et clarifie l’interprétation des dispositions légales, y compris les definitions;

b. complète les éléments liés aux motifs absolus et relatifs de refus d’enregistrement des marques, ainsi que des marques et des signes portant atteinte aux droits des propriétaires de marques précédemment enregistrées. Dans ce cadre, le projet de loi interdit aux agents ou représentants d’un propriétaire de marque d’enregistrer en leur nom une marque appartenant au véritable propriétaire de la marque;

c. clarifie la procédure d’enregistrement et d’utilisation de la marque, ainsi que de sa transfert et de sa licence ;

d. clarifie la classification de la liste des biens/services et la manière de son traitement ;

h. Il traite de manière détaillée de l’institution du droit de priorité, y compris la priorité découlant de l’exposition initiale de biens ou de services lors d’une exposition internationale, et se poursuit avec les enregistrements antérieurs dans d’autres pays conformément aux conventions internationales appropriées auxquelles l’Albanie est partie.

f. Il améliore les mesures de protection des marques et des droits des propriétaires de marques contre les atteintes causées par des spéculateurs et des manipulateurs de marché. Dans cet aspect, le projet de loi prévoit le droit des propriétaires de marques victimes d’actes répréhensibles d’intenter des actions en justice, de présenter des preuves et de les sécuriser, de demander la prise de mesures provisoires pour prévenir une violation, de retirer de la circulation, de confisquer et de placer sous contrôle les marchandises soupçonnées de violer les droits de marques précédemment enregistrées, etc.

g. Il détaille les procédures d’enregistrement et de protection des marques internationales enregistrées auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) avec effet sur le territoire de la République d’Albanie.

h. Il améliore les procédures de révocation d’une marque en raison de la non-utilisation ou pour des motifs liés à la déclaration de nullité de la marque après son enregistrement en violation des motifs absolus ou relatifs de la loi.

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