PROJET DE LOI SUR LES MARQUES
Le Ministère des Finances et de l’Économie a déposé pour consultation publique le projet de loi sur les marques commerciales (le Projet de Loi). Le processus de consultation se termine le 28.12.2023.
Le projet de loi vise à atteindre plusieurs objectifs, comme indiqué ci-dessous :
- de réglementer, par une loi spéciale, les relations juridiques liées aux marques commerciales, actuellement régies par la loi n° 9947 du 7.7.2008, « Sur la propriété industrielle », modifiée.
- d’aligner pleinement les dispositions légales sur la législation de l’Union européenne dans le domaine des marques commerciales, ainsi que,
- de combler les lacunes juridiques identifiées par la pratique administrative et judiciaire.
De plus, le projet de loi prévoit une série de modifications qui s’inscrivent dans le cadre de son alignement avec le cadre juridique de l’Union européenne dans le domaine des marques commerciales, ainsi que :
a. précise et clarifie l’interprétation des dispositions légales, y compris les definitions;
b. complète les éléments liés aux motifs absolus et relatifs de refus d’enregistrement des marques, ainsi que des marques et des signes portant atteinte aux droits des propriétaires de marques précédemment enregistrées. Dans ce cadre, le projet de loi interdit aux agents ou représentants d’un propriétaire de marque d’enregistrer en leur nom une marque appartenant au véritable propriétaire de la marque;
c. clarifie la procédure d’enregistrement et d’utilisation de la marque, ainsi que de sa transfert et de sa licence ;
d. clarifie la classification de la liste des biens/services et la manière de son traitement ;
h. Il traite de manière détaillée de l’institution du droit de priorité, y compris la priorité découlant de l’exposition initiale de biens ou de services lors d’une exposition internationale, et se poursuit avec les enregistrements antérieurs dans d’autres pays conformément aux conventions internationales appropriées auxquelles l’Albanie est partie.
f. Il améliore les mesures de protection des marques et des droits des propriétaires de marques contre les atteintes causées par des spéculateurs et des manipulateurs de marché. Dans cet aspect, le projet de loi prévoit le droit des propriétaires de marques victimes d’actes répréhensibles d’intenter des actions en justice, de présenter des preuves et de les sécuriser, de demander la prise de mesures provisoires pour prévenir une violation, de retirer de la circulation, de confisquer et de placer sous contrôle les marchandises soupçonnées de violer les droits de marques précédemment enregistrées, etc.
g. Il détaille les procédures d’enregistrement et de protection des marques internationales enregistrées auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) avec effet sur le territoire de la République d’Albanie.
h. Il améliore les procédures de révocation d’une marque en raison de la non-utilisation ou pour des motifs liés à la déclaration de nullité de la marque après son enregistrement en violation des motifs absolus ou relatifs de la loi.
A.R.S Legal & Financial Services
« Si vous avez besoin de services professionnels, faites appel à des professionnels.”
ARS a été créé en janvier 2014, avec l’ambition de devenir un leader sur le marché albanais, et au-delà. Initialement, il a été créé en tant que cabinet d’avocats, mais pour répondre aux demandes et aux besoins des clients, en janvier 2015, un an après sa création, il a élargi son activité en créant le Département Financier. C’est précisément cette union d’idées et de profils qui, en peu de temps, a permis à ARS de se différencier de ses bureaux affiliés. Dans le cadre de cette expansion, les clients pouvaient accéder à deux des services les plus importants de la vie des affaires et au-delà, au sein du même cabinet.
Grâce à la qualité des services et à l’honnêteté des prix, nous bénéficions aujourd’hui de la confiance d’un grand nombre de clients, nationaux et internationaux. La confiance des clients est le principal moteur pour fournir un service de haute qualité, conscients que notre travail est une valeur ajoutée dans dans leur performance.
Notre philosophie est celle de « Collaborateurs motivés, Clients satisfaits ». Notre valeur réside dans un personnel qualitatif en constante progression professionnelle, prêt à proposer des idées et à concevoir des changements, apportant des résultats visibles et satisfaisants.
Suivez-nous sur: Facebook A.R.S Ltd Legal & Financial Services , LinkedIn ARS Legal & Financial Services.
Le contenu de cette Newsletter préparée par A.R.S Legal & Financial Services est conçu et destiné uniquement à des fins d’information générale. Le contenu peut ne pas refléter les développements juridiques les plus récents ou aborder votre situation. Les contenus ne constituent pas un avis juridique, ne sont pas destinés à se substituer à un avis juridique et ne doivent pas être considérés comme tels. Nous déclinons toute responsabilité pour les actions que vous entreprenez ou que vous omettez de prendre sur la base de tout contenu de ce document.
A.R.S Legal & Financial Services. Tous droits réservés. Sauf indication contraire expresse, les droits d’auteur sur tous les matériaux disponibles sur les sites web et/ou les réseaux sociaux sont détenus par A.R.S Legal & Financial Services. Ces matériaux peuvent être utilisés à des fins personnelles ou non commerciales, à condition que A.R.S Legal & Financial Services soit clairement reconnu comme propriétaire des droits d’auteur et que les liens vers cette clause de non-responsabilité soient conservés, et conformément aux autres dispositions permises par la loi sur le droit d’auteur.
Les matériaux, ou sections des matériaux de la newsletter, des sites web et/ou des réseaux sociaux ne doivent pas être publiés (comme la reproduction des matériaux de A.R.S sur un autre site web/réseau social ou dans une newsletter) sans l’autorisation écrite de A.R.S Legal & Financial Services.
