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Le délégué à la protection des données personnelle

Avec l’entrée en vigueur du projet de loi sur la protection des données personnelles (2022), les responsables du traitement et les sous-traitants auront l’obligation légale de désigner un délégué à la protection des données personnelles (« Délégué ») lorsque :

Le délégué a plusieurs tâches principales telles que:

Le délégué à la protection des données peut être un membre du personnel du responsable du traitement ou du sous-traitant, ou il peut exercer ses fonctions sur la base d’un contrat de service.