Projet de loi sur la TVA, les droits d’accise et les impôts nationaux
Au cours d’octobre 2023, les projets de loi « Pour certaines additions et modifications à la loi n° 92/2014, « Sur la taxe sur la valeur ajoutée en République d’Albanie », telle que modifiée ; le projet de loi « Pour certaines modifications de la loi n° 61/2012, « Sur les droits d’accise en République d’Albanie », telle que modifiée ; le projet de loi « Pour certaines modifications de la loi n° 9975, en date du 28.7.2008, « Sur les impôts nationaux », telle que modifiée ; et le projet de loi « Pour certaines additions et modifications de la loi n° 9920, en date du 19.5.2008, « Sur les procédures fiscales en République d’Albanie », telle que modifiée » ont été déposés au Parlement de la République d’Albanie.
• Projet de loi « Sur certaines additions et modifications à la loi n° 92/2014, ‘Sur la taxe sur la valeur ajoutée en République d’Albanie' », telle que modifiée.
Le projet de loi propose l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’importation de (i) animaux reproducteurs de race pure (espèces : chèvres, moutons, vaches, porcs et volailles) et de matériel biologique utilisé pour l’insémination artificielle, et (ii) d’insectes (abeilles et autres). La proposition vise à promouvoir l’importation de ces produits pour augmenter le nombre de bétail dans notre pays, développer le secteur de l’apiculture, stimuler la production biologique et utiliser des méthodes agricoles innovantes pour le contrôle biologique des insectes nuisibles.
• Projet de loi « Sur certaines modifications de la loi n° 61/2012, ‘Sur les droits d’accise en République d’Albanie’, telle que modifiée »
Le projet de loi est proposé dans le cadre du paquet fiscal 2024 et prévoit d’indexer les taux des accises tous les deux ans dans la mesure du taux d’inflation déclaré par l’INSTAT, sans dépasser 1,5%, à l’exception du tabac et de ses sous-produits (pour lesquels les accises sont appliquées selon un calendrier).
• Projet de loi « Sur certaines modifications de la loi n° 9975, en date du 28.7.2008, ‘Sur les impôts nationaux’, telle que modifiée ».
Le projet de loi propose une augmentation selon un calendrier de la taxe carbone pour le charbon, ainsi que l’inclusion de certains sous-produits et autres formes de charbon dans la taxe carbone. Les propositions s’inscrivent dans le cadre des engagements de l’État albanais en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. La taxe carbone est fixée à : 1,5 ALL par litre pour l’essence ; 3 ALL par litre pour le diesel ; 3 ALL par litre pour le kérosène ; 3 ALL par litre pour le fioul de chauffage ; 3 ALL par litre pour le fioul lourd ; 3 ALL par kilogramme pour le coke de pétrole. En ce qui concerne le charbon, il est proposé d’augmenter selon le calendrier suivant : 3,5 ALL par kilogramme pour l’année 2024 ; 4,5 ALL par kilogramme pour l’année 2025 ; 6 ALL par kilogramme pour l’année 2026 ; 8 ALL par kilogramme pour l’année 2027 ; 10,3 ALL par kilogramme pour l’année 2028 ; 12,8 ALL par kilogramme pour l’année 2029 ; 15,3 ALL par kilogramme pour le charbon pour l’année 2030 et au-delà.
- Projet de loi sur les procédures fiscal
Projet de loi « Sur certaines additions et modifications de la loi n° 9920, en date du 19.5.2008, ‘Sur les procédures fiscales en République d’Albanie’, telle que modifiée. » Le projet de loi propose :
- Inclusion dans la loi sur les procédures fiscales de dispositions relatives à l’établissement du cadre juridique nécessaire à l’échange de rapports pour chaque pays (rapport pays par pays) – dans le cadre de la mise en œuvre du projet international « BEPS », dont l’Albanie fait partie depuis 2019. Le rapport pour chaque pays, préparé pour les groupes d’entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires total consolidé du groupe de plus de 105 milliards de ALL, est soumis par l’entité qui est résidente fiscale en République d’Albanie et prépare les états financiers consolidés du groupe d’entreprises multinationales. Ce rapport contient des données liées à l’activité économique du groupe, telles que : le chiffre d’affaires total, le bénéfice (perte) avant impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu payé, l’impôt sur le revenu accumulé, le capital déclaré, les bénéfices accumulés, le nombre d’employés et les actifs tangibles, pour chaque pays/juridiction dans lequel le groupe d’entreprises multinationales opère.
- la fixation d’un délai dans lequel la décision de la Direction des Recours Fiscaux ou de la Commission de Révision des Recours Fiscaux doit être mise en œuvre par l’administration fiscale ;
- la régulation de la forme de calcul des pénalités pour non-paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés et de l’impôt sur le revenu des particuliers, conformément au principe de proportionnalité, selon lequel la pénalité doit être proportionnée à l’effet du non-paiement sur le budget de l’État dans le délai d’obligation fiscale ;
- l’imposition de sanctions appropriées liées à la soumission tardive de la documentation pour la mise en œuvre des dispositions des accords visant à éviter la double imposition et du rapport pays par pays, conformément aux dispositions de la loi ;
- le maintien de la proportionnalité des sanctions conformément à la violation fiscale, liée aux infractions pour non-émission de factures et de factures accompagnantes, par le contribuable ;
- la compatibilité de la terminologie utilisée dans cette loi avec la terminologie utilisée dans la loi « Sur l’impôt sur le revenu ».
