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Projet de loi sur la TVA, les droits d’accise et les impôts nationaux

Au cours d’octobre 2023, les projets de loi « Pour certaines additions et modifications à la loi n° 92/2014, « Sur la taxe sur la valeur ajoutée en République d’Albanie », telle que modifiée ; le projet de loi « Pour certaines modifications de la loi n° 61/2012, « Sur les droits d’accise en République d’Albanie », telle que modifiée ; le projet de loi « Pour certaines modifications de la loi n° 9975, en date du 28.7.2008, « Sur les impôts nationaux », telle que modifiée ; et le projet de loi « Pour certaines additions et modifications de la loi n° 9920, en date du 19.5.2008, « Sur les procédures fiscales en République d’Albanie », telle que modifiée » ont été déposés au Parlement de la République d’Albanie.

Projet de loi « Sur certaines additions et modifications à la loi n° 92/2014, ‘Sur la taxe sur la valeur ajoutée en République d’Albanie' », telle que modifiée.

Le projet de loi propose l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’importation de (i) animaux reproducteurs de race pure (espèces : chèvres, moutons, vaches, porcs et volailles) et de matériel biologique utilisé pour l’insémination artificielle, et (ii) d’insectes (abeilles et autres). La proposition vise à promouvoir l’importation de ces produits pour augmenter le nombre de bétail dans notre pays, développer le secteur de l’apiculture, stimuler la production biologique et utiliser des méthodes agricoles innovantes pour le contrôle biologique des insectes nuisibles.

Projet de loi « Sur certaines modifications de la loi n° 61/2012, ‘Sur les droits d’accise en République d’Albanie’, telle que modifiée »

Le projet de loi est proposé dans le cadre du paquet fiscal 2024 et prévoit d’indexer les taux des accises tous les deux ans dans la mesure du taux d’inflation déclaré par l’INSTAT, sans dépasser 1,5%, à l’exception du tabac et de ses sous-produits (pour lesquels les accises sont appliquées selon un calendrier).

• Projet de loi « Sur certaines modifications de la loi n° 9975, en date du 28.7.2008, ‘Sur les impôts nationaux’, telle que modifiée ».

Le projet de loi propose une augmentation selon un calendrier de la taxe carbone pour le charbon, ainsi que l’inclusion de certains sous-produits et autres formes de charbon dans la taxe carbone. Les propositions s’inscrivent dans le cadre des engagements de l’État albanais en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. La taxe carbone est fixée à : 1,5 ALL par litre pour l’essence ; 3 ALL par litre pour le diesel ; 3 ALL par litre pour le kérosène ; 3 ALL par litre pour le fioul de chauffage ; 3 ALL par litre pour le fioul lourd ; 3 ALL par kilogramme pour le coke de pétrole. En ce qui concerne le charbon, il est proposé d’augmenter selon le calendrier suivant : 3,5 ALL par kilogramme pour l’année 2024 ; 4,5 ALL par kilogramme pour l’année 2025 ; 6 ALL par kilogramme pour l’année 2026 ; 8 ALL par kilogramme pour l’année 2027 ; 10,3 ALL par kilogramme pour l’année 2028 ; 12,8 ALL par kilogramme pour l’année 2029 ; 15,3 ALL par kilogramme pour le charbon pour l’année 2030 et au-delà.

Projet de loi « Sur certaines additions et modifications de la loi n° 9920, en date du 19.5.2008, ‘Sur les procédures fiscales en République d’Albanie’, telle que modifiée. » Le projet de loi propose :