Classement au Legal500 !
Nous sommes ravis d’annoncer qu’A.R.S Legal & Financial Services a été classé par Legal500 Legalease 2022, édition EMEA, comme faisant partie des cabinets juridiques de premier plan pour la juridiction de l’Albanie, dans la section « Firms to watch-Leading firms », faisant la promotion d’A.R.S Legal & Financial Services comme un cabinet professionnel, sérieux, collaboratif et performant […]
L’acte normatif pour plusieurs modifications de la loi sur l’impôt sur le revenue
– L’acte normatif pour plusieurs modifications de la loi sur l’impôt sur le revenu – Projet de loi portant plusieurs ajouts et modifications à la loi sur les assurances sociales – Projet de loi portant plusieurs ajouts et modifications à la loi sur le système fiscal local. L’acte normatif pour plusieurs modifications de la loi […]
Réclamation de droits d’auteur
Réclamation de droits d’auteur SAFAROV v. AZERBAIJAN Dans une décision en date du 1er septembre 2022 [Safarov c. Azerbaïdjan], la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’application illégale et arbitraire de la loi sur la propriété intellectuelle dans les litiges entre individus/parties privées constitue une violation de l’Article 1 du Protocole […]
Décision du Collège administratif de la Cour suprême
Décision du Collège administratif de la Cour suprême Les circonstances de l’affaire Le demandeur, B.K., a été désigné par ordre du Ministre de la Défense en tant que membre du groupe de travail chargé d’améliorer l’uniforme militaire, les grades et les insignes portés sur l’uniforme militaire. Dans ce cadre, un contrat de rémunération a également […]
Disposition testamentaire
Décision de la Cour constitutionnelle Disposition testamentaire Les circonstances de l’affaire La Cour suprême examine l’affaire relative à la recherche d’héritage, où selon les circonstances, il apparaît qu’une héritière a disposé de ses biens par testament, désignant comme unique héritier le neveu de son époux. L’unique héritière légale de la défunte, en désaccord avec cette […]
“Licence pour la gestion collective des droits d’auteur”
« Licence pour la gestion collective des droits d’auteur. » Le Ministère de la Culture a approuvé l’instruction no. 338, en date du 2.6.2023, « Sur la détermination des critères et des procédures pour l’obtention de la licence pour la gestion collective des droits d’auteur, son renouvellement, ainsi que la détermination des critères et des procédures pour la […]
Projet de loi sur les startups
PROJET DE LOI SUR LES STARTUPS À l’Assemblée de la République d’Albanie a été déposé le projet de loi « Pour certaines additions et modifications de la loi n° 25/2022, “Sur le soutien et le développement des startups” ». Se référant aux modifications proposées, le projet de loi a pour but de modifier le mécanisme […]
STARBUCKS
STARBUCKS COFFEE V. COFFEE ROCKS Le 12 septembre 2013, Mme Hasmik Nersesyan a déposé une demande d’enregistrement de marque auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO). Les services pour lesquels l’enregistrement était demandé sont inclus dans la Classe 43 de l’Accord de Nice, qui décrit les « services de fourniture de boissons ». […]
Le projet de loi sur la cybersécurité
Le projet de loi sur la cybersécurité Le 26 avril 2023, le Conseil des ministres a publié pour consultation publique le projet de loi sur la cybersécurité, la consultation ayant pris fin le 24 mai 2023. Le projet de loi devrait être examiné et approuvé par les commissions parlementaires et par le Parlement d’Albanie. Avec […]
Le profit de la nationalité albanaise
LE PROFIT DE LA NATIONALITÉ ALBANAISE Le Ministère de l’Intérieur a déposé pour consultation publique le projet de loi « Pour certaines additions et modifications à la loi n° 113/2020, « Sur la nationalité » ». La consultation publique est ouverte jusqu’au 28.04.2023. Les modifications sont proposées dans le cadre de la ratification de la Convention européenne « Sur la […]
