Réclamation de droits d’auteur
SAFAROV v. AZERBAIJAN
Dans une décision en date du 1er septembre 2022 [Safarov c. Azerbaïdjan], la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que l’application illégale et arbitraire de la loi sur la propriété intellectuelle dans les litiges entre individus/parties privées constitue une violation de l’Article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
M. Rafig Firuz oglu Safarov (le requérant) est l’auteur du livre « Changements dans la composition ethnique du peuple du gouvernorat d’Irevan aux XIXe et XXe siècles », publié en version physique en 2009. Un an plus tard, en 2010, l’Union publique Irali, une organisation à but non lucratif, a publié le livre sous forme électronique sur son site web.
À la demande du requérant, le livre a été retiré du site web; cependant, il avait été téléchargé 417 fois. Le requérant a revendiqué devant les tribunaux nationaux d’Azerbaïdjan une indemnisation pour préjudice matériel et moral, soutenant que l’Irali Public Union avait reproduit et publié une version électronique de son livre sans autorisation, violant ainsi la loi nationale sur les droits d’auteur et les droits connexes.
Après avoir épuisé les instances nationales qui ont rejeté les demandes soulevées, le demandeur a fait appel de la décision de la Cour suprême devant la Cour EDH. Bien que l’Irali Public Union n’ait aucun intérêt économique à publier le livre en ligne, le requérant a fait valoir que ses droits d’auteur avaient été violés et que le gouvernement de l’Azerbaïdjan avait violé l’article 1 du Protocole n° 1. 1 de la CEDH. Le gouvernement azerbaïdjanais a fait valoir que l’Irani Public Union avait publié le livre à des fins d’information et non commerciales uniquement et que le demandeur n’avait pas démontré qu’il avait subi un préjudice.
La Cour européenne des droits de l’hommea souligné que :
(1) La protection des droits dérivés de la propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, entre dans le champ d’application de l’article 1 du Protocole n° 1. 1 de la CEDH ;
(2) Dans les litiges entre parties privées, l’État a l’obligation positive de protéger le droit de propriété (intellectuelle) – (dans le cas présent, le requérant n’alléguait pas que les droits d’auteur n’étaient pas suffisamment protégés par la loi nationale, mais que l’application de la loi existante par les tribunaux nationaux était illégale et arbitraire).
(3) Les tribunaux nationaux ont rejeté les prétentions du requérant sur la base de plusieurs exceptions légales prévues dans la loi sur les droits d’auteur et les droits connexes, plus précisément :
- La reproduction (partielle) d’œuvres publiées à des fins personnelles par une personne physique est autorisée, sans nécessiter l’autorisation de l’auteur ni le paiement d’une rémunération : dans le cas présent, l’Irali Public Union était une personne morale et n’avait pas utilisé le livre exclusivement à des fins personnelles, mais l’avait publié pour un certain nombre de lecteurs.
- Les bibliothèques, les archives et les institutions éducatives peuvent reproduire des œuvres sans l’autorisation de l’auteur, dans certains cas spécifiques : dans le cas présent, premièrement, la Cour suprême ne précisait pas pourquoi le site web de l’Irali Public Union pouvait être considéré comme une « bibliothèque » et deuxièmement, même si cela avait été justifié, il n’était pas argumenté si l’Irali Public Union était inclus dans l’une des catégories pour lesquelles la reproduction de l’œuvre sans autorisation était autorisée.
- L’application de la règle de l’épuisement du droit de distribution : cette règle fait référence aux exemplaires physiques et, dans le cas présent, l’auteur n’avait pas autorisé la reproduction du livre sous forme électronique, mais seulement sous forme physique. Par conséquent, la règle de l’épuisement ne justifiait pas la reproduction du livre dans un nouveau format, électronique ou la publication en ligne sans le consentement de l’auteur.
En conclusion, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que les tribunaux nationaux avaient échoué à justifier leurs décisions, ainsi qu’à garantir la protection positive requise par l’Article 1 du Protocole n° 1 de la CEDH. Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas accordé la compensation demandée par le requérant, d’un montant de 128 286 euros, pour le préjudice matériel et moral, mais a accordé une compensation de 5000 euros.
*La règle de l’épuisement du droit de distribution implique qu’avec la vente des biens (œuvres) sur un marché spécifique par l’auteur lui-même ou avec son consentement, ce dernier ne peut pas interdire la revente des biens (œuvres) par d’autres.
