PROJET DE LOI SUR LES STARTUPS
À l’Assemblée de la République d’Albanie a été déposé le projet de loi « Pour certaines additions et modifications de la loi n° 25/2022, “Sur le soutien et le développement des startups” ». Se référant aux modifications proposées, le projet de loi a pour but de modifier le mécanisme de fourniture des mesures de soutien aux initiatives dans l’écosystème local des startups, en facilitant et en simplifiant les procédures, ainsi qu’à la création et au développement des startups et des activités pour les travailleurs numériques mobiles en Albanie, en leur proposant un ensemble de mesures incitatives.
Plus concrètement, les modifications relatives aux activités des travailleurs numériques mobiles permettent:
- la reformulation de l’objet et du but de la loi, en incluant et en réglementant également l’activité des travailleurs numériques mobiles ;
- la reformulation de la définition du travailleur numérique mobile ;
- des mesures de soutien pour l’activité des travailleurs numériques sur le territoire de la République d’Albanie :
- l’exclusion du travailleur numérique mobile en tant que « résident fiscal » sur le territoire albanais pour une période de 12 mois ;
- l’activité du nomade numérique ne sera pas considérée comme créant un établissement fixe et ne sera pas considérée comme agissant en tant qu’agent indépendant d’une entité non résidente en République d’Albanie, tant que le travailleur numérique mobile n’a pas le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’entité non résidente ou ne s’engage pas dans des activités non liées à son rôle de travailleur numérique mobile ;
- la disposition légale selon laquelle les travailleurs numériques mobiles doivent obtenir un permis unique, conformément à la législation en vigueur pour les étrangers.
En ce qui concerne le dispositif de fourniture des mesures de soutien aux initiatives dans l’écosystème des startups, les modifications consistent en:
- l’annonce des candidats lauréats après l’examen des candidatures par décret du ministre chargé de l’entrepreneuriat (actuellement, les lauréats sélectionnés par la commission d’évaluation sont annoncés par décision du Conseil des ministres)
- l’examen des demandes et des plaintes des startups et des facilitateurs de startups par une commission d’évaluation et une commission de recours (lors de la première convocation pour l’examen des plaintes, celui-ci a été effectué par la commission d’évaluation, présidée par le ministre responsable de l’entrepreneuriat);
- Le versement des subventions par le secrétariat technique du Conseil économique national (actuellement effectué par l’Agence albanaise de développement des investissements);
- la création d’une structure spécifique (STARTUP ALBANIA) pour l’examen de la pratique documentaire pour la mise en œuvre des subventions gagnantes et pour le suivi de la mise en œuvre des subventions.
De plus, en référence aux propositions de STARTUP ALBANIA :
– sera chargé de proposer au ministre responsable de l’entrepreneuriat l’annonce de l’appel à candidatures des startups et des facilitateurs de startups, ainsi que la publication de cet appel sur le site officiel.
– agira en tant que secrétariat technique du Conseil des startups, soutenant ce dernier dans l’accomplissement de ses obligations légales (actuellement ce rôle est exercé par le cabinet du ministre responsable de l’entrepreneuriat).
– assistera également le ministre responsable de l’entrepreneuriat dans l’exercice de ses fonctions légales (actuellement, le ministre responsable de l’entrepreneuriat est assisté par le secrétariat technique du Conseil économique national).
– administrera également le registre des startups et des facilitateurs (actuellement géré par le ministre responsable de l’entrepreneuriat);
– fournira un service guichet unique pour le soutien au développement et à la croissance des startups.
• La durée de la période d’incubation et du statut de startup pourra être renouvelée (actuellement, seule la possibilité d’incubation et de maintien du statut de startup pendant 24 mois est offerte).
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