« Licence pour la gestion collective des droits d’auteur. »
Le Ministère de la Culture a approuvé l’instruction no. 338, en date du 2.6.2023, « Sur la détermination des critères et des procédures pour l’obtention de la licence pour la gestion collective des droits d’auteur, son renouvellement, ainsi que la détermination des critères et des procédures pour la suspension et la révocation de la licence en application de la loi no. 35/2016, en date du 31.3.2016.
L’instruction définit les critères et les procédures pour l’obtention et le renouvellement de la licence pour la gestion collective des droits d’auteur et des droits connexes, y compris la procédure de suspension ou de révocation.
Les organisations à but non lucratif, en plus des critères spécifiés dans la loi no. 35/2016 « Sur les droits d’auteur et les droits connexes », telle que modifiée, doivent également répondre à certains critères spécifiques supplémentaires pour :
• Licence
– possède le droit de représenter les titulaires de droits ;
– vérifie l’expression de la volonté de représentation réciproque avec les agences étrangères ;
– dispose d’équipements technologiques et d’une expertise professionnelle pour exercer ses fonctions ;
– applique des règles et des mécanismes pour la distribution et le paiement des redevances, ainsi que pour la surveillance de l’utilisation des droits d’auteur et des droits connexes.
• Renouvellement
– conformité continue avec le cadre juridique en vigueur, relatif à l’organisation interne de la personne morale ;
– soumet le rapport annuel et le bilan ;
– démontre qu’il a rempli ses obligations envers les agences partenaires dans le cadre des accords mutuels.
A.R.S Legal & Financial Services
« Si vous avez besoin de services professionnels, faites appel à des professionnels.”
ARS a été créé en janvier 2014, avec l’ambition de devenir un leader sur le marché albanais, et au-delà. Initialement, il a été créé en tant que cabinet d’avocats, mais pour répondre aux demandes et aux besoins des clients, en janvier 2015, un an après sa création, il a élargi son activité en créant le Département Financier. C’est précisément cette union d’idées et de profils qui, en peu de temps, a permis à ARS de se différencier de ses bureaux affiliés. Dans le cadre de cette expansion, les clients pouvaient accéder à deux des services les plus importants de la vie des affaires et au-delà, au sein du même cabinet.
Grâce à la qualité des services et à l’honnêteté des prix, nous bénéficions aujourd’hui de la confiance d’un grand nombre de clients, nationaux et internationaux. La confiance des clients est le principal moteur pour fournir un service de haute qualité, conscients que notre travail est une valeur ajoutée dans dans leur performance.
Notre philosophie est celle de « Collaborateurs motivés, Clients satisfaits ».
Notre valeur réside dans un personnel qualitatif en constante progression professionnelle, prêt à proposer des idées et à concevoir des changements, apportant des résultats visibles et satisfaisants. Suivez-nous sur: Facebook A.R.S Ltd Legal & Financial Services , LinkedIn ARS Legal & Financial Services.
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