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Décision du Collège administratif de la Cour suprême

Les circonstances de l’affaire

Le demandeur, B.K., a été désigné par ordre du Ministre de la Défense en tant que membre du groupe de travail chargé d’améliorer l’uniforme militaire, les grades et les insignes portés sur l’uniforme militaire. Dans ce cadre, un contrat de rémunération a également été conclu avec B.K. pour la période du 01.04.2003 au 30.11.2003.

Le groupe de travail a présenté plusieurs modèles, parmi lesquels la Direction de la Logistique a ordonné de se référer au catalogue du demandeur pour assurer l’approvisionnement en décorations des modèles de la nouvelle tenue militaire à travers des procédures d’approvisionnement, étant donné que B.K. est membre du groupe de travail. B.K. a soumis les modèles graphiques bidimensionnels pour tous les articles achetés pour le défilé militaire organisé par le Ministère de la Défense en septembre 2003. B.K., sur ordre du Ministre de la Défense, a été rémunéré pour le travail effectué pendant la période du 01.04.2003 au 17.10.2003.

Avec la proposition du Ministre de la Défense, le Conseil des ministres a adopté la décision n° 124 en date du 04.03.2004, « Approuvant les uniformes, les grades et les insignes portés sur l’uniforme militaire des Forces armées », approuvant les uniformes, les grades et les insignes portés sur l’uniforme militaire des structures des Forces armées de la République d’Albanie.

Le 24.07.2007, B.K. a saisi le tribunal de première instance de Tirana par une plainte, demandant que la partie défenderesse (le Ministère de la Défense) soit contrainte de lui payer pour le travail effectué en tant qu’œuvre artistique protégée par la loi « Sur le droit d’auteur ».

L’évaluation du Collège administratif de la Cour supreme

Le Collège administratif de la Cour suprême estime que le plaignant B.K. a réalisé les travaux (pour l’amélioration des uniformes militaires) dans le cadre de son travail en tant que membre du groupe de travail, établi par ordre du Ministre de la Défense, et non en tant que styliste externe, qui, à la fin, vendrait cette œuvre comme son propre produit.

De plus, dans l’évaluation des relations juridiques établies entre B.K. et le Ministère de la Défense, le Collège administratif estime que, dans toute correspondance, le Ministère de la Défense a fait référence à B.K. en tant que membre du groupe de travail pour l’amélioration de l’uniforme militaire, des grades et des insignes portés sur l’uniforme militaire. Cette relation juridique établie entre la partie demanderesse et la partie défenderesse ne crée pas de droits protégés par la loi n° 9380 du 28.04.2005 « Sur le droit d’auteur ».

 

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