Décision de la Cour constitutionnelle
Disposition testamentaire
Les circonstances de l’affaire
La Cour suprême examine l’affaire relative à la recherche d’héritage, où selon les circonstances, il apparaît qu’une héritière a disposé de ses biens par testament, désignant comme unique héritier le neveu de son époux. L’unique héritière légale de la défunte, en désaccord avec cette disposition, a saisi le tribunal de première instance en faisant valoir que le testament est en contradiction avec l’article 377 du Code civil (CC).
De même, la Cour d’appel du ressort général (Cour d’appel de Vlora) examine une autre affaire concernant la constatation partielle de la nullité absolue du testament d’un citoyen, qui a désigné comme héritiers sa concubine et son fils mineur, en identifiant l’article 377 du Code civil comme disposition applicable pour résoudre la question en lien avec l’article 406 du même code, selon lequel la disposition en dehors des rangs des héritiers prévus à l’article 377 de ce code est absolument nulle.
La Cour suprême et la Cour d’appel du ressort général (Cour d’appel de Vlora) ont évalué l’incompatibilité de l’article 377 du Code civil avec la Constitution de la République d’Albanie, en décidant de suspendre les jugements et de renvoyer les affaires à la Cour constitutionnelle (CC). Cette dernière a consolidé leurs décisions dans une seule affaire.
L’article 377 du Code civil dispose que : « le successeur qui n’a pas d’enfants légitimes ou naturels, ni de frères ou sœurs, a le droit de disposer par testament de ses biens, en faveur de toute personne physique ou morale ».
L’évaluation de la Cour constitutionnelle
i) Concernant la légitimation des tribunaux de renvoi
La Cour constitutionnelle évalue que la question de la légitimation des sujets pouvant s’adresser à la cour est considérée comme l’un des aspects principaux permettant de lancer le processus constitutionnel. Le tribunal qui déclenche le contrôle incident de la constitutionnalité de la norme légale, prévu à l’article 145 (2) de la Constitution et à l’article 68 de la loi n°8577/2000, « Sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la République d’Albanie », doit remplir plusieurs critères cumulatifs:
a) avoir identifié la loi qui doit être appliquée pour résoudre l’affaire et être convaincu que son jugement ne peut être conclu indépendamment de la question devant la Cour constitutionnelle – c’est-à-dire le lien direct entre la loi et la question constitutionnelle ; b) avoir exposé des raisons convaincantes de l’inconstitutionnalité de la loi, en se référant aux normes ou principes concrets de la Constitution ; c) avoir fait tous les efforts pour interpréter cette loi conformément à la Constitution.
La Cour constitutionnelle estime que les tribunaux de renvoi ont rempli les critères susmentionnés.
ii) Concernant le fond des prétentions
La Cour constitutionnelle constate que la disposition testamentaire vise à assurer le transfert du droit de propriété selon la volonté libre du testateur, même après son décès. Toutefois, ce droit n’est pas illimité ; en conséquence, il incombe au législateur d’intervenir pour apporter les ajustements appropriés.
Selon l’article 372 du Code civil, en principe, le testateur est libre de disposer de ses biens après son décès. Toutefois, l’article 377 du Code civil stipule que le testateur peut disposer en faveur de tout héritier légal, mais seulement dans les trois premiers degrés de la succession légale, et ce n’est qu’en l’absence d’héritiers dans ces trois premiers degrés que le testateur peut léguer ses biens par testament à tout autre héritier des degrés suivants, ainsi qu’en dehors du cercle des héritiers légaux. En revanche, l’article 360 du Code civil, qui régit la succession légale, désigne comme héritiers légaux les parents jusqu’au sixième degré, selon l’ordre établi dans les dispositions suivantes.
Dans cette situation, la Cour constitutionnelle estime que l’article 377 du Code civil constitue une limitation du droit du testateur de disposer librement de ses biens après son décès, non seulement envers des personnes en dehors du cercle des héritiers légaux, mais aussi parmi ces derniers. En conséquence, la Cour constitutionnelle a évalué si cette limitation répond aux critères de l’article 17 de la Constitution (le test de proportionnalité).
a) pour le critère de la limitation légale
La Cour constitutionnelle estime que, étant donné que la limitation est prévue par le contenu de l’article 377 du Code civil, conformément à l’article 17 de la Constitution, ce critère est respecté, tant sur le plan formel que substantiel.
b) pour le critère de l’existence de l’intérêt public
La Cour constitutionnelle estime que l’intérêt public doit être compris de manière relative, en fonction des différentes situations qui se présentent et de chaque cas concret, car ce concept est assez large.
La Cour constitutionnelle estime que l’intérêt public doit être compris de manière relative, en fonction des différentes situations qui se présentent et de chaque cas concret, car ce concept est assez large.
La Cour constate que les limitations du droit de propriété en ce qui concerne la liberté de disposer par testament, telles que définies par l’article 377 du Code civil, visent à protéger le cercle étroit de la famille et ont pour objectif de garantir l’ordre juridique et la stabilité des relations juridiques dans la société. Par conséquent, l’intervention dans la manière dont le droit de propriété privée du testateur est disposé répond à l’intérêt public, donc le deuxième critère prévu par l’article 17 de la Constitution est également rempli.
c) pour le critère de la proportionnalité (répartition équilibrée entre l’intervention et la situation qui la dicte)
La Cour constitutionnelle a souligné que pour évaluer la proportionnalité, plusieurs critères doivent être pris en compte : (i) si l’objectif du législateur est suffisamment important pour justifier la limitation du droit ; (ii) si les mesures prises sont raisonnablement liées à l’objectif, elles ne peuvent pas être arbitraires, injustes ou fondées sur des évaluations illogiques ; (iii) si les moyens utilisés ne sont pas plus sévères que nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
La proportionnalité d’une limitation est évaluée au cas par cas, en tenant compte du fait que les critères susmentionnés doivent être analysés de manière croisée les uns avec les autres.
La Cour observe que les règles des articles 377 et 379 du Code civil, lus ensemble, imposent une limitation sur la disposition des biens par testament dans deux directions : i) le testament ne doit pas porter atteinte à la réserve légale (article 379) ; ii) le testateur peut disposer en faveur de tout héritier légal, mais seulement dans les trois premiers degrés de la succession légale, et ce n’est qu’en l’absence d’héritiers dans ces trois premiers degrés qu’il peut léguer ses biens par testament à tout autre héritier des degrés suivants, ainsi qu’en dehors du cercle des héritiers légaux (article 377).
La Cour constitutionnelle estime que l’article 377 ne répond pas aux évolutions économiques et culturelles survenues depuis l’entrée en vigueur du Code civil (1994). Le concept traditionnel de la famille, qui inclut le mariage, s’est élargi pour inclure également les relations de fait (concubinage). Dans ce sens, la Cour constitutionnelle estime que les objectifs du législateur et les mesures prises à cette fin au moment de l’entrée en vigueur du Code civil (1994) ne peuvent pas être les mêmes qu’aujourd’hui.
La Cour souligne que, en principe, la vétusté d’une norme ne constitue pas en soi une raison de son inconstitutionnalité, sauf lorsque celle-ci ne correspond pas au développement social, culturel, économique et moral de la société dans une mesure qui ne respecte pas le fondement des droits et libertés de l’homme.
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