PERMIS UNIQUE POUR LES ÉTRANGERS
La loi n° 79/2022, « Sur les étrangers », a introduit pour la première fois en Albanie des permis uniques permettant aux ressortissants étrangers de séjourner légalement sur le territoire albanais à des fins d’emploi.
Les permis uniques sont classés en permis uniques de séjour pour motifs professionnels :
• L’employeur
- Il est accordé en fonction de la durée du contrat/offre de travail pour une période de 3 mois, 6 mois ou 1 an (avec droit de renouvellement jusqu’à 5 fois consécutives); 2 ans (avec droit de renouvellement une seule fois); 5 ans; ou à durée indéterminée (lorsque l’étranger réside légalement en Albanie pendant 5 années consécutives et exerce une activité stable dans le pays).
• Pour emploi saisonnier
- Il est accordé pour une durée allant jusqu’à 6 mois, pour chaque année civile, par région, employeur, profession et contrat de travail, avec une durée déterminée.
- Renouvellement du contrat de travail avec le même étranger, à condition qu’il y ait eu une interruption de travail de 6 mois;
- Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux citoyens des pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen, ainsi que lorsque des accords internationaux en disposent autrement.
• à transférer au sein de l’entreprise
- Il est délivré dans le cadre d’un transfert temporaire intra-entreprise d’un étranger (en tant que cadre ou spécialiste);
- Il est accordé pour la durée du transfert, mais pas plus de trois ans pour les cadres et spécialistes, et pas plus d’un an pour les stagiaires
• travailleur frontalier
- Il est délivré au travailleur étranger, employé, employeur ou travailleur indépendant, originaire d’un pays voisin de la République d’Albanie;
- L’étranger doit retourner à sa résidence permanente chaque jour ou au moins une fois par semaine, en conservant sa résidence et sa résidence fiscale dans le pays d’origine.
• Pour les sportifs
- Elle est accordée à un étranger ayant la profession de sportif sur la base d’un contrat avec un employeur / une organisation sportive, si son emploi a été approuvé par la fédération sportive compétente;
- Le permis unique peut être renouvelé si l’étranger a un contrat de travail en tant que sportif, même avec un employeur / une organisation différente de celui initialement concerné.
• Pour service volontaire
- Est accordée pour une durée maximale d’un an, la première fois uniquement lorsque l’activité prévue est étroitement liée au programme de service volontaire légalement reconnu en Albanie ;
- La validité du permis de séjour ne peut dépasser les périodes du programme volontaire correspondant pour lequel la délivrance du permis de séjour est demandée. Si la durée du programme volontaire est supérieure à un an, le permis de séjour est renouvelé.
• Pour les travailleurs hautement qualifiés, Carte Bleue AL
- Accordée à l’étranger ayant précédemment obtenu l’approbation de l’Agence nationale pour l’emploi et les compétences en tant que travailleur qualifié ;
- Délivrée pour une durée de deux ans, avec possibilité de renouvellement.
• Pour les travailleurs indépendants
- Est accordée si (a) il y a un intérêt économique, (b) l’activité prévue est attendue d’avoir un impact positif sur l’économie et (c) lorsque l’étranger a un capital pour concrétiser l’idée d’entreprise ;
- La période de validité du permis unique en tant que travailleur indépendant est conforme à la durée du projet d’entreprise planifié, mais ne dépasse pas 3 ans, avec possibilité de renouvellement.
• Pour les investisseurs
- délivré à un étranger qui (a) réalise un investissement d’une valeur d’au moins 10 000 000 (dix millions) ALL ; (b) le ratio d’employés est de 1 étranger
- 5 Albanais et ce rapport doit également être conservé au conseil d’administration et dans d’autres organes de direction ou de contrôle ; (c) le salaire est au moins égal au salaire moyen versé en République d’Albanie pour ces postes au cours de l’année précédente ; (d) d’autres critères juridiques ;
- accordé pour une durée de 2 ans, avec possibilité de renouvellement.
• Pour les travailleurs nomades digitaux
- Est accordé à l’étranger qui a un contrat de travail/service avec un employeur/commanditaire à l’extérieur du pays ;
- Est délivré pour une durée maximale d’un an, la première fois, lorsque l’étranger est légalement résident en Albanie.
• Pour la formation professionnelle
- Est accordé à l’étranger pour suivre un cours de formation professionnelle en République d’Albanie ;
- Est délivré pour une durée de validité identique à celle de l’activité de formation professionnelle.
• Pour services contractuels
– Est délivré à l’étranger qui n’est pas enregistré pour exercer une activité et qui réside en permanence en dehors du territoire albanais, pour la fourniture temporaire de services contractuels uniquement dans des cas justifiés où le prestataire de services détient des connaissances spécialisées qui ne peuvent être trouvées dans l’offre de main-d’œuvre locale.
– Le permis unique peut être délivré plusieurs fois au cours d’une année civile, mais avec une durée totale ne dépassant pas 90 jours, avec possibilité de renouvellement
• Permis unique pour des catégories spécifiques
• Le délai nécessaire pour obtenir le service.
- 12 semaines à compter de la date de la demande.
• Les coûts
- Selon le type de demande
Pour toute question ou information supplémentaire, contactez nous à l’adresse : info@arsfirm.al »
