L’IMPÔT SUR LE REVENU
2024
La loi n° 29/2023 « Sur l’Impôt sur le Revenu », modifiée, vise à établir des règles concernant l’établissement, la déclaration et la collecte de l’impôt sur le revenu personnel des personnes physiques, de l’impôt sur le revenu des sociétés, ainsi que de l’impôt prélevé à la source sur les revenus de l’héritage, les dons et les gains provenant des jeux de hasard. Cette loi a été publiée dans le Journal Officiel n° 70, en date du 2.5.2023.
La loi n° 29/2023 est entrée en vigueur le 15 mai 2023, mais à partir du 1er janvier 2024, les obligations suivantes ont commencé à s’appliquer:
(1) les travailleurs indépendants et les commerçants
Pour les travailleurs indépendants et les commerçants avec un revenu brut jusqu’à ALL 14 000 000 , un taux d’imposition sur le revenu de 0 % sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2029. À partir de l’année 2030, un taux d’imposition de 15 % sera appliqué.
Quant aux travailleurs indépendants et aux commerçants avec un revenu annuel supérieur à ALL 14 000 000, est appliqué un taux d’imposition de 23 %.
| La base d’imposition annuelle | Le taux d’imposition |
| 0 – 14 000 000 ALL | 0% – jusqu’au 31 décembre 2029
15% – à partir du 1er janvier 2030 |
| au-dessus de 14 000 000 ALL | 23% |
Les travailleurs indépendants offrant des services professionnels sont soumis à des taux d’imposition progressifs, en fonction de leurs revenus annuels.
| La base d’imposition annuelle | Le taux d’imposition |
| 0 – 14 000 000 ALL | 15% |
| au-dessus de 14 000 000 ALL | 23% |
(2) les sociétés/entités
Dans cette catégorie sont inclus les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions et autres entités qui ne sont pas exclues de l’application de cette taxe selon la loi. Les revenus des sociétés sont taxés à 15 %. Exceptionnellement, le taux d’imposition des dividendes est de 8 %, sans déduction de frais.
Dans ce cas également, les sociétés/entités avec un revenu brut jusqu’à 14 000 000 ALL sont soumises au taux d’imposition de 0 % jusqu’au 31 décembre 2029.
Quant aux sociétés/entités avec un revenu annuel supérieur à 14 000 000 ALL et aux sociétés/entités fournissant des services professionnels, les taux d’imposition ainsi que cité ci-dessus (15 % et 8 %) s’appliquent.
*La liste des services professionnels est déterminée par la décision du Conseil des ministres n° 753, en date du 20 décembre 2023, sur les dispositions d’application de la loi n° 29/2023, « Sur l’impôt sur le revenu, modifiée » (ci-dessous).
L’impôt sur le revenu provenant de l’héritage, des dons et des jeux de hasard
Les personnes physiques (individus, travailleurs indépendants, commerçants) et les entités (sociétés et autres entités) sont soumises à l’impôt sur le revenu provenant de l’héritage, des dons, des jeux de hasard, au taux d’imposition de 15 %. De plus, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt sur le revenu des investissements, au taux d’imposition de 15 %, tandis que les dividendes sont taxés au taux d’imposition de 8 %.
Les revenus provenant des investissements comprennent : a) les revenus provenant des intérêts, des dividendes et des royalties ; b) les gains en capital provenant de la cession de titres ou d’instruments financiers ; c) les gains en capital réalisés par les régimes d’assurance-vie ; d) le rendement des investissements provenant des régimes de pension privés ; d) les gains en capital provenant de la cession d’actifs immobiliers ; e) les revenus provenant de la location d’actifs immobiliers ; f) les revenus provenant de l’investissement dans la cession de titres, d’instruments financiers et de monnaies virtuelles ; g) les revenus provenant des transactions impliquant des monnaies virtuelles.
La déclaration fiscale annuelle des revenus personnels
Un individu est tenu de soumettre une déclaration fiscale personnelle annuelle lorsque ses revenus fiscaux annuels sont :
• plus de 1 200 000 ALL par an , provenant de toutes sources ;
• lorsqu’il est en relation de travail avec plusqu’un employeur, quel que soit son montant les revenus reçus des employeurs;
• plus de 50 000 ALL et tout autre revenu non soumis au précompte mobilier.
Facilités fiscales
La loi prévoit que certains facilités et exceptions prévues par la loi n° 8438, en date du 28.12.1998, « Sur l’impôt sur le revenu », modifiée, continueront à s’appliquer comme suit :
(a) Les personnes morales, enregistrées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 29/2023, qui exercent des activités économiques de production ou de développement de logiciels, sont soumises à un impôt sur les bénéfices au taux de 5 % jusqu’au 31 décembre 2025.
(b) Le taux d’imposition de 5 % sur le revenu s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029 pour :
– les personnes qui exercent des activités d’accueil certifiées comme « agrotourisme » ;
– les sociétés de coopération agricole ;
– les entités qui exercent une activité économique dans l’industrie automobile.
(c) Les entités qui opérant dans des structures d’hébergement « Hôtel/Resort de quatre et cinq étoiles, statut spécial » et détenant une marque commerciale enregistrée et internationalement reconnue « brand name », sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pendant une durée de 10 ans. , s’ils bénéficient d’un statut particulier jusqu’en décembre 2024.
DÉCISION NO. 753/2023, « POUR LES DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA LOI NON. 29/2023 IMPÔT SUR LES REVENUS »
Le Conseil des ministres a approuvé la décision n° 753, en date du 20.12.2023, « Sur les dispositions d’application de la loi n° 29/2023, en date du 30.3.2023, « Sur l’impôt sur le revenu, modifié », publiée dans le Journal officiel n° 187, en date du 22.12.2023. Cette décision définit :
- les activités économiques des travailleurs indépendants et des entités (y compris les sociétés) ayant un revenu annuel allant jusqu’à 14 millions ALL et fournissant des services professionnels, qui seront soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l’impôt sur le revenu des entreprises ou des sociétés
Ces activités économiques/services professionnels incluent : les services dans le domaine de la technologie de l’information ; les services d’information ; les services financiers, à l’exception des assurances et du financement des pensions ; l’assurance, la réassurance et le financement des fonds de pension, à l’exclusion de l’assurance sociale obligatoire ; d’autres activités financières ; les activités immobilières ; les activités juridiques et comptables ; les activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et d’analyses techniques ; activités de gestion des entreprises et activités de conseil ; activités de publicité et études de marché ; autres activités professionnelles, scientifiques et techniques ; activités vétérinaires ; activités de location et de prêt de moyens de transport, de camions, de meubles personnels et domestiques, etc. ; activités de l’emploi ; activités des agences de voyage, des voyagistes et autres activités de services de réservation ; activités de sécurité et d’enquête ; services aux bâtiments et espaces ; administration de bureaux, soutien administratif et autres activités de soutien ; administration publique et défense ; assurance sociale obligatoire ; activités de santé ; représentations artistiques ; activités sportives, récréatives et de loisirs ; réparation d’ordinateurs et d’articles personnels et domestiques ; autres activités de service.
- dépenses non déductibles et limitations de leur déduction dans le domaine des constructions et de l’échange de terrains contre des bâtiments.
La décision détermine quelles dépenses seront considérées comme celles des contribuables opérant en tant qu’entrepreneurs de travaux de construction, en tant que constructeurs et vendeurs de travaux de construction, en tant qu’investisseurs et vendeurs de produits de construction.
- les types d’activités exercées par les commerçants et les personnes employées, qui sont soumis à un régime spécial en ce qui concerne la reconnaissance des dépenses deductibles.
Ces activités incluent les activités de production, les activités de commerce de gros, les activités de commerce de détail de marchandises et de transport individuel, les activités de bars, restaurants, discothèques, et autres activités de cette nature, les activités de services, les activités artisanales et d’artisanat, les travailleurs indépendants (selon les codes reflétés dans le tableau analytique de la décision) ;
- l’évaluation du coût et du prix de vente des surfaces de construction obtenues à la suite d’un contrat d’échange terrain-bâtiment
Concernant cette question, la décision stipule que l’obligation de calculer la plus-value en cas d’échange de terrain contre des surfaces de construction naît au moment de l’aliénation du bien immobilier acquis par le contrat d’échange (exemple : le propriétaire X échange son terrain contre des surfaces de construction. À ce moment, la plus-value n’est pas calculée. Celle-ci sera calculée au moment de la vente de la surface de construction). La valeur de vente du bâtiment est déterminée dans le contrat de vente, mais si cette valeur est inférieure aux prix de référence, alors, pour le calcul de l’obligation fiscale découlant de l’aliénation du bien immobilier, le prix de référence de la zone/ville sera pris en considération.
INSTRUCTION GÉNÉRALE N° 26/2023, « SUR L’IMPOSITION DES REVENUS »
Le Ministre des Finances a approuvé l’instruction générale n° 26 en date du 8 septembre 2023, « Sur l’imposition des revenus » (l’Instruction), publiée dans le Journal Officiel n° 137 en date du 20 septembre 2023. L’objectif de l’Instruction est de définir les critères et les procédures pour l’application des dispositions de la loi n° 29/2023. En résumé, l’Instruction prévoit ce qui suit :
- Les résidents fiscaux en Albanie sont soumis à l’impôt sur le revenu pour les revenus réalisés sur le territoire albanais et en dehors du territoire albanais. Pour les revenus réalisés en dehors du territoire albanais, l’impôt étranger payé est crédité jusqu’à concurrence de l’impôt dû en Albanie attribuable à ces revenus réalisés en dehors du territoire du pays.
- Les non-résidents fiscaux en Albanie sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour les revenus réalisés sur le territoire albanais, ainsi que pour les revenus de source albanaise.
- Les revenus provenant d’une source sur le territoire de l’Albanie.
La loi prévoit une liste non exhaustive des revenus de source en Albanie, comme suit :
(i) les revenus provenant de l’emploi et des services fournis en Albanie,
(ii) les revenus provenant d’activités culturelles, artistiques ou sportives réalisées en Albanie,
(iii) les revenus qui sont une obligation de paiement par un employeur résident, même si le travail est effectué en dehors du pays,
(iv) les revenus provenant de l’activité commerciale et des revenus des personnes physiques commerçantes et travailleurs indépendants, pour les activités et services offerts en Albanie,
(v) les revenus commerciaux attribués à un établissement permanent en Albanie,
(vi) les revenus provenant des biens immobiliers, accessoires et leurs produits, ainsi que les revenus découlant des droits sur les biens immobiliers situés en Albanie,
(vii) les revenus des droits d’exploitation des ressources minérales, des hydrocarbures ou d’autres droits d’utilisation des ressources naturelles terrestres et aquatiques
(viii) les revenus des biens meubles situés en Albanie,
(ix) les revenus de l’aliénation des biens ou des droits définis ci-dessus;
(x) les revenus des actions et intérêts similaires (fonds de placement, partenariats, etc.), si au cours de l’année précédant l’aliénation, 50% de leur valeur provient des biens immobiliers ou des droits mentionnés ci-dessus,
(xi) les dividendes distribués par une personne résidente;
(xii) les gains en capital provenant de l’aliénation d’actions ou d’autres titres/instruments financiers d’entités résidentes,
(xiii) les intérêts payés par les organes de gouvernance locaux ou centraux;
(xiv) les loyers, les contrats de location, les tarifs de licence, les tarifs de services techniques et/ou numériques automatisés,
(xv) les honoraires,
(xvi) les gains des jeux de hasard, les héritages ou les dons reçus à partir d’actifs situés en Albanie,
(xvii) les revenus de l’utilisation de moyens virtuels,
(xviii) les revenus de toute autre activité réalisée physiquement en Albanie.
Quant à l’instruction, elle précise que les revenus de source en Albanie peuvent également être d’autres revenus, qui peuvent être identifiés:
- découlant des paiements effectués par les contribuables résidents en Albanie à des contribuables résidents ou non-résidents en Albanie, indépendamment de l’obligation du payeur de retenir l’impôt à la source ou de l’obligation du bénéficiaire des revenus de déclarer le revenu reçu et de payer l’impôt sur le revenu concernant ce revenu,
- provenant des paiements effectués par les contribuables non-résidents en Albanie à des contribuables résidents en Albanie, indépendamment de l’obligation du payeur de retenir l’impôt à la source ou de l’obligation du bénéficiaire des revenus de déclarer le revenu reçu et de payer l’impôt sur le revenu concernant ce revenu. Dans de tels cas, l’instruction mentionne des exemples de revenus et de paiements pour les résidents albanais sur les plateformes Internet telles que Google, Tik-Tok, Instagram, Facebook, Youtube, etc., Airbnb, Booking, etc., ou sur des plateformes d’achat de biens, telles qu’Amazon, Alibaba, etc.
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