STARBUCKS
STARBUCKS COFFEE V. COFFEE ROCKS Le 12 septembre 2013, Mme Hasmik Nersesyan a déposé une demande d’enregistrement de marque auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO). Les services pour lesquels l’enregistrement était demandé sont inclus dans la Classe 43 de l’Accord de Nice, qui décrit les « services de fourniture de boissons ». […]
Le projet de loi sur la cybersécurité
Le projet de loi sur la cybersécurité Le 26 avril 2023, le Conseil des ministres a publié pour consultation publique le projet de loi sur la cybersécurité, la consultation ayant pris fin le 24 mai 2023. Le projet de loi devrait être examiné et approuvé par les commissions parlementaires et par le Parlement d’Albanie. Avec […]
Le profit de la nationalité albanaise
LE PROFIT DE LA NATIONALITÉ ALBANAISE Le Ministère de l’Intérieur a déposé pour consultation publique le projet de loi « Pour certaines additions et modifications à la loi n° 113/2020, « Sur la nationalité » ». La consultation publique est ouverte jusqu’au 28.04.2023. Les modifications sont proposées dans le cadre de la ratification de la Convention européenne « Sur la […]
Projet de loi sur les marques
PROJET DE LOI SUR LES MARQUES Le Ministère des Finances et de l’Économie a déposé pour consultation publique le projet de loi sur les marques commerciales (le Projet de Loi). Le processus de consultation se termine le 28.12.2023. Le projet de loi vise à atteindre plusieurs objectifs, comme indiqué ci-dessous : de réglementer, par une […]
Projet de loi “Sur la Tourisme“
PROJET DE LOI « SUR LE TOURISME” Le Conseil des ministres a déposé devant l’Assemblée d’Albanie le projet de loi « Sur certaines additions et modifications à la loi n° 93/2015, ‘Sur le tourisme’, modifiée » (Projet de loi). Les modifications proposées visent à adapter la législation aux problèmes identifiés dans la pratique, ainsi qu’à la nécessité d’améliorer […]
L’impôt sur le revenu
L’IMPÔT SUR LE REVENU 2024 La loi n° 29/2023 « Sur l’Impôt sur le Revenu », modifiée, vise à établir des règles concernant l’établissement, la déclaration et la collecte de l’impôt sur le revenu personnel des personnes physiques, de l’impôt sur le revenu des sociétés, ainsi que de l’impôt prélevé à la source sur les revenus de […]
Projet de loi sur la TVA, les droits d’accise et les impôts nationaux.
Projet de loi sur la TVA, les droits d’accise et les impôts nationaux Au cours d’octobre 2023, les projets de loi « Pour certaines additions et modifications à la loi n° 92/2014, « Sur la taxe sur la valeur ajoutée en République d’Albanie », telle que modifiée ; le projet de loi « Pour certaines modifications de la loi […]
Le délégué à la protection des donnes personnelles
Le délégué à la protection des données personnelle Avec l’entrée en vigueur du projet de loi sur la protection des données personnelles (2022), les responsables du traitement et les sous-traitants auront l’obligation légale de désigner un délégué à la protection des données personnelles (« Délégué ») lorsque : le traitement est effectué par une autorité ou un […]
Permis unique pour les étrangers
PERMIS UNIQUE POUR LES ÉTRANGERS La loi n° 79/2022, « Sur les étrangers », a introduit pour la première fois en Albanie des permis uniques permettant aux ressortissants étrangers de séjourner légalement sur le territoire albanais à des fins d’emploi. Les permis uniques sont classés en permis uniques de séjour pour motifs professionnels : • L’employeur Il […]
Code de la Route 2023
Les modifications au Code de la route L’Assemblée de la République d’Albanie a adopté la loi n° 21/2023, portant sur certaines modifications et ajouts à la loi n° 8378 du 22.7.1998, « Code de la route de la République d’Albanie », modifiée. Cette loi n’a pas encore été publiée dans le Journal officiel. Les principaux […]
