Mini-Alarme Fiscale
Pour vous informer des derniers changements dans la législation juridique et financière, cette mini-alarme fiscale préparée par « A.R.S Legal & Financial Services » vous offre des informations précieuses sur les dernières publications de la législation albanaise.
Dans le Journal Officiel n° 178, en date du 09.10.2020, a été publié l’Acte Normatif n° 31 du 07.10.2020 « Concernant l’annulation des mesures administratives à caractère punitif imposées pendant la période d’infection causée par le covid-19 et aux familles affectées par des catastrophes naturelles », acte entré en vigueur immédiatement après sa publication au Centre des Publications Officielles.
Ce texte normatif prévoit :
- l’annulation de toutes les mesures administratives à caractère punitif, imposées par les autorités étatiques compétentes, pour violation des règles ou des actes législatifs et sub-législatifs émis dans le cadre des mesures prises pour prévenir et combattre l’infection causée par COVID-19, du 17 avril 2020 au 7 octobre 2020 ; et
- l’annulation de toutes les mesures administratives prises par les structures des unités de gouvernement local à l’égard des familles affectées par les catastrophes naturelles, les séismes des 21 septembre et 26 novembre 2019, pour les violations constatées lors de l’exécution des travaux de réparation/reconstruction des logements individuels.
Le retour des sommes sur le compte bancaire de l’entité bénéficiaire ou de l’institution publique, pour tous ceux qui ne possèdent pas de compte bancaire, devra être effectué d’ici le 15 novembre 2020.
Toutes les autorisations/licences et les biens bloqués doivent être restitués au bénéficiaire d’ici le 15 novembre 2020.
Les modalités et les règles détaillées pour l’application de la restitution, le remboursement des sommes payées ainsi que des autorisations/licences/biens sont de la responsabilité des institutions étatiques et des unités de gouvernement local.
