La décision du Conseil des ministres n° 822, du 28 octobre 2026, a été publiée au Journal officiel. Cette décision prévoit plusieurs modifications de la décision n° 953 du 29 décembre 2014, « Relative aux dispositions d’application de la loi n° 92/2014, relative à la taxe sur la valeur ajoutée en République d’Albanie ».
1. Abaissement du seuil d’assujettissement obligatoire à la TVA.
Le seuil minimal d’assujettissement obligatoire à la TVA est abaissé de 10 millions à 5 millions de leks de chiffre d’affaires annuel.
Incidence sur les entreprises :
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 5 et 10 millions de leks seront désormais soumises à l’obligation d’immatriculation à la TVA. Elles devront, par conséquent, adapter leurs systèmes de facturation, déclarer la TVA et respecter les obligations fiscales et administratives correspondantes.
2. Modification des références au taux de TVA applicable à la location et à la livraison d’immeubles.
Les références expresses au taux de TVA de 20 % sont supprimées des dispositions régissant le droit d’opter pour l’assujettissement à la TVA de la location d’immeubles, de la livraison d’immeubles ou de parties d’immeubles, ainsi que les procédures d’exercice de cette option.
Incidence sur les entreprises :
Les entités exerçant des activités de location ou de livraison d’immeubles et choisissant d’opter pour l’assujettissement à la TVA devront se référer au taux prévu par la législation sur la TVA en vigueur, au lieu de se fonder sur le taux fixe de 20 % précédemment mentionné dans les dispositions d’application.
3. Modification des références au taux de TVA applicable aux services d’hébergement.
Pour les services d’hébergement fournis par les établissements d’hébergement, la décision prévoit que le taux réduit de TVA applicable est celui fixé à l’article 49 de la loi relative à la TVA. À cette fin, les références spécifiques aux taux de 6 % et de 20 % sont supprimées des dispositions d’application.
Incidence sur les entreprises :
Les hôtels et autres établissements d’hébergement doivent appliquer le taux de TVA prévu à l’article 49 de la loi relative à la TVA, selon la catégorie de service concernée. Par conséquent, les entreprises doivent tenir compte des modifications législatives qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 et adapter leurs systèmes de facturation en conséquence.
4. AUTRES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA TVA SOUMISES À CONSULTATION PUBLIQUE.
Outre les modifications approuvées par la décision n° 822, les propositions suivantes demeurent soumises à consultation publique :
- Augmentation du taux normal de TVA de 20 % à 21 %.
- Application d’un taux de TVA de 6 % à 54 produits alimentaires de base.
- Augmentation du taux de TVA applicable aux services d’hébergement touristique de 6 % à 10 %, à l’exception de l’agritourisme.
Ces modifications n’ont pas encore été définitivement approuvées et peuvent faire l’objet de modifications supplémentaires au cours du processus législatif.
Entrée en vigueur : La décision a été publiée au Journal officiel le 29 octobre 2026 et entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
