L’UDRP – Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy est un mécanisme administratif créé par l’OMPI et approuvé par l’ICANN (Corporation pour l’Attribution des Noms et Numéros sur Internet) en 1999. Ce mécanisme permet une résolution efficace, rapide et peu coûteuse des différends entre les titulaires de marques commerciales et les registraires de noms de domaine impliquant une utilisation illégale, en particulier dans les cas de cybersquatting (enregistrement abusif d’un domaine correspondant ou ressemblant à une marque commerciale dans le but d’en tirer profit).
La conférence pour le 25e anniversaire de la Politique Unifiée de Résolution des Différends concernant les Noms de Domaines (UDRP), qui s’est tenue le 23 avril 2025 à Genève et en ligne, a non seulement permis une évaluation des réalisations jusqu’à présent, mais aussi une discussion approfondie sur les améliorations à apporter à l’avenir pour mieux protéger les droits de propriété intellectuelle dans l’espace numérique.
Innovations proposées et orientations pour l’avenir:
- La création d’un mécanisme d’appel a été abordée comme une nécessité urgente pour garantir une plus grande sécurité juridique et éviter les décisions potentiellement unilatérales ou erronées. Actuellement, les décisions de l’UDRP sont définitives et ne prévoient pas de procédure interne d’appel.
- L’application de l’intelligence artificielle dans l’examen des cas, afin d’aider à l’analyse préalable des demandes, à la classification des questions et à l’identification des cas récurrents ou abusifs. Cela devrait réduire le temps des procédures et augmenter l’efficacité.
- L’adaptation de la procédure aux domaines décentralisés (par exemple, dans la technologie blockchain), qui ne sont actuellement pas inclus dans le cadre de l’UDRP et présentent de grands défis pour l’application des droits sur Internet.
- L’élargissement de l’accès linguistique et l’inclusion de nouvelles juridictions, afin que l’UDRP soit plus inclusive et garantisse une protection égale des droits des titulaires de marques provenant de différents pays.
- Le renforcement de la coopération avec les registraires de noms de domaine et les plateformes en ligne pour prévenir les violations dès l’enregistrement du nom du domaine, grâce à l’intégration d’outils de surveillance et d’intervention précoce.
- L’amélioration de la transparence et de la responsabilité dans la sélection des panélistes et le traitement des affaires, afin de renforcer la confiance des utilisateurs dans le processus décisionnel.
