Le projet de loi « Sur quelques modifications et ajouts à la loi n° 79/2021 concernant les étrangers » vise à améliorer le cadre juridique des étrangers entrant et séjournant sur le territoire de la République d’Albanie. L’objectif est de garantir un système plus efficace, équitable et accessible en utilisant la numérisation dans la gestion de la migration.
📌 Qu’est-ce que le projet de loi apporte de nouveau?
✅ Extension des définitions juridiques :
En plus d’élargir la description de la définition existante « travailleur hautement qualifié », le projet de loi ajoute de nouveaux termes tels que « investisseur », « travailleur indépendant » et « travailleur domestique ». Ce dernier fait référence à un étranger employé par une famille pour effectuer des travaux domestiques ou des services similaires, selon la législation albanaise.
✅ Libre circulation pour les citoyens de l’UE :
Les citoyens des États membres de l’Union européenne et leurs membres de famille auront le droit de circuler et de séjourner en Albanie sans avoir besoin d’un permis de séjour ou d’un permis unique, à condition de remplir certaines conditions spécifiques.
✅ Nouveau document « Carte de séjour pour les membres de la famille des citoyens de l’UE »:
Lorsque les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne ne sont pas citoyens de l’UE, ils recevront un document spécial : « Carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’UE ».
✅ Certificat d’enregistrement – une innovation juridique :
Les citoyens de l’UE séjournant plus de 3 mois en Albanie doivent s’enregistrer en ligne auprès de l’autorité compétente, dans les 3 mois suivant leur arrivée. Après l’enregistrement, ils recevront un certificat d’enregistrement.
✅ Procédures plus rapides pour les permis de séjour :
Les délais de traitement des demandes de délivrance des permis de séjour uniques sont limités à un maximum de 4 semaines à partir de la date de la demande – un pas vers l’efficacité et la transparence.
✅ Traitement différencié selon les catégories d’étrangers:
Le projet de loi prévoit un traitement juridique différencié en fonction de l’objectif et du statut de séjour des étrangers, offrant des garanties procédurales claires et standardisées pour chaque cas.
📍 Ce projet de loi constitue une étape importante pour garantir les droits des étrangers en Albanie, tout en renforçant la sécurité et la gestion de la migration.
