Instruction conjointe n° 5, du 19 février 2026, relative à la détermination des procédures d’application de la loi n° 85/2025 « Sur la réévaluation des biens immobiliers »
Le 24.02.2026, a été publiée au Journal Officiel l’Instruction conjointe du Ministre des Finances et du Directeur de l’ASHK (Agence nationale du cadastre), n° 5, du 19.02.2026, laquelle permet à certaines catégories, comme suit, de procéder à la réévaluation des biens à leur valeur de marché. Bénéficiaires : Les personnes physiques propriétaires de biens immobiliers […]
DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 776, EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2025, « RELATIVE À LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM AU NIVEAU NATIONAL »
La décision n° 776, en date du 19.12.2025, publiée au Journal officiel de la République d’Albanie, modifie le salaire minimum à l’échelle nationale, le Conseil des ministres ayant décidé d’augmenter le salaire minimum et de le fixer à 50 000 ALL par mois. Cette décision, qui représente une augmentation significative par rapport au niveau actuel […]
Cabinet de premier plan – Tier 4 en Albanie | IFLR1000 2025
Nous sommes fiers d’annoncer que notre cabinet a été reconnu comme cabinet de premier plan (Tier 4) en Albanie dans le classement IFLR1000 2025 pour les domaines du financement et du droit des sociétés ! Cette reconnaissance reflète notre engagement constant envers l’excellence, l’intégrité et l’innovation dans l’accompagnement de nos clients à travers les secteurs […]
RARANI ET AUTRES c. ALBANIE ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME – 14 OCTOBRE 2025 VIOLATION DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN LIEN AVEC LE DROIT À UN JUGEMENT MOTIVÉ
Faits : Les ancêtres des requérants possédaient un logement et une parcelle de terrain qui furent ultérieurement expropriés durant le régime communiste. La Commission de restitution des biens et de compensation rendit une partie du terrain à la famille ; cependant, la demande concernant le reste de la propriété fut rejetée en raison de son […]
La demande de « suspension de l’exécution de la décision judiciaire définitive relative à l’indemnisation » doit être accueillie « lorsque l’exécution immédiate de la décision présente un risque imminent et irréparable pour les droits et les intérêts du requérant. »
CCBS S.A.R.L. et B S.A.R.L. ont signé un contrat d’approvisionnement pour des boissons de la marque CCBS pour une période de cinq ans. CCBS devait fournir les installations et équipements nécessaires à l’approvisionnement des points de vente de , tandis que cette dernière exigeait que les installations soient testées et conformes aux besoins techniques de […]
La Détermination du Lien de Causalité dans les Cas de Dommages Environnementaux
Les demandeurs possédaient des terres agricoles ainsi que des oliveraies, conformément à l’acte de propriété foncière. Les défendeurs, la société “sh.a.” et la société “T.A” sh.p.k, sont des sociétés par actions ayant pour activité principale l’exploitation d’opérations dans le domaine des hydrocarbures. Des dommages ont été causés aux oliviers en raison des émissions incontrôlées de […]
L’intention des parties de ne pas créer de droits et d’obligations ne présume pas l’invalidité du contrat de travail ipso jure.
La demanderesse, Mme S.B., de profession technologue chimiste, a conclu en 2010 un contrat de travail avec la société « B.Ç » sh.p.k., pour occuper le poste de directrice technique, fonction requise pour l’obtention de la licence d’exploitation de la société. Selon ce contrat, elle devait percevoir un salaire mensuel de 25 000 lekë pendant […]
Le projet de loi « Sur quelques modifications et ajouts à la loi n° 79/2021 concernant les étrangers ».
Le projet de loi « Sur quelques modifications et ajouts à la loi n° 79/2021 concernant les étrangers » vise à améliorer le cadre juridique des étrangers entrant et séjournant sur le territoire de la République d’Albanie. L’objectif est de garantir un système plus efficace, équitable et accessible en utilisant la numérisation dans la gestion de la […]
