La demande de « suspension de l’exécution de la décision judiciaire définitive relative à l’indemnisation » doit être accueillie « lorsque l’exécution immédiate de la décision présente un risque imminent et irréparable pour les droits et les intérêts du requérant. »
CCBS S.A.R.L. et B S.A.R.L. ont signé un contrat d’approvisionnement pour des boissons de la marque CCBS pour une période de cinq ans. CCBS devait fournir les installations et équipements nécessaires à l’approvisionnement des points de vente de , tandis que cette dernière exigeait que les installations soient testées et conformes aux besoins techniques de […]
La Détermination du Lien de Causalité dans les Cas de Dommages Environnementaux
Les demandeurs possédaient des terres agricoles ainsi que des oliveraies, conformément à l’acte de propriété foncière. Les défendeurs, la société “sh.a.” et la société “T.A” sh.p.k, sont des sociétés par actions ayant pour activité principale l’exploitation d’opérations dans le domaine des hydrocarbures. Des dommages ont été causés aux oliviers en raison des émissions incontrôlées de […]
L’intention des parties de ne pas créer de droits et d’obligations ne présume pas l’invalidité du contrat de travail ipso jure.
La demanderesse, Mme S.B., de profession technologue chimiste, a conclu en 2010 un contrat de travail avec la société « B.Ç » sh.p.k., pour occuper le poste de directrice technique, fonction requise pour l’obtention de la licence d’exploitation de la société. Selon ce contrat, elle devait percevoir un salaire mensuel de 25 000 lekë pendant […]
Le projet de loi « Sur quelques modifications et ajouts à la loi n° 79/2021 concernant les étrangers ».
Le projet de loi « Sur quelques modifications et ajouts à la loi n° 79/2021 concernant les étrangers » vise à améliorer le cadre juridique des étrangers entrant et séjournant sur le territoire de la République d’Albanie. L’objectif est de garantir un système plus efficace, équitable et accessible en utilisant la numérisation dans la gestion de la […]
