Le 24.02.2026, a été publiée au Journal Officiel l’Instruction conjointe du Ministre des Finances et du Directeur de l’ASHK (Agence nationale du cadastre), n° 5, du 19.02.2026, laquelle permet à certaines catégories, comme suit, de procéder à la réévaluation des biens à leur valeur de marché.
Bénéficiaires :
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Les personnes physiques propriétaires de biens immobiliers (terrain et/ou bâtiment) enregistrés, ou qui acquièrent la propriété et l’enregistrent jusqu’au 31 décembre 2026 ;
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Les personnes physiques propriétaires de biens déjà réévalués antérieurement ;
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Les personnes morales qui ont inscrit dans leurs états financiers de l’année 2025, au poste des immobilisations corporelles, des biens immobiliers.
Comment s’effectue la réévaluation ?
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Volontairement auprès de l’ASHK, direction locale où se situe le bien ;
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Par l’intermédiaire d’un expert agréé.
⚠ Attention !
Si une personne physique possède plus d’un bien immobilier, la procédure de réévaluation est individuelle pour chacun de ces biens.
Base imposable :
Pour procéder à la réévaluation, le bénéficiaire doit d’abord s’acquitter de l’impôt sur la réévaluation, fixé à 5 % de la base imposable, ainsi que des frais de service.
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Si la réévaluation est effectuée par l’ASHK, elle se fait selon les prix fiscaux minimums, c’est-à-dire le prix de référence pour les bâtiments et selon la carte des valeurs pour les terrains ;
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Si la réévaluation est effectuée par un expert agréé, la base imposable est calculée comme la différence entre la valeur figurant dans l’acte d’évaluation du bien et la valeur déductible. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure au prix fiscal minimum ;
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Si le bien est enregistré sans valeur, ou si la valeur enregistrée est exprimée en monnaies telles que les francs-or ou les napoléons d’or, ainsi que pour les bâtiments privatisés en vertu de la loi n° 7652 du 23.12.1992 « Sur la privatisation des logements d’État », la valeur déductible correspondra au coût d’exploitation par mètre carré déterminé par l’acte réglementaire en vigueur de l’Entité nationale du logement à l’année d’enregistrement du bien ;
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Pour les bâtiments acquis par héritage, donation ou renonciation sans valeur déclarée, la valeur déductible correspondra au coût d’exploitation par mètre carré déterminé par l’acte réglementaire en vigueur de l’Entité nationale du logement à la date d’enregistrement de l’acte ;
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Pour les terrains, en l’absence de valeur enregistrée, la valeur déductible sera calculée en appliquant l’indexation du prix du terrain selon la carte des valeurs, avec l’inflation annuelle moyenne calculée pour l’année d’acquisition de la propriété, conformément à l’annexe n° 1 jointe à l’instruction conjointe n° 34/2023.
Dans un délai de 5 jours à compter de la vérification du paiement de l’impôt de réévaluation et des frais de service, la direction locale de l’ASHK doit effectuer les inscriptions correspondantes dans les registres des biens immobiliers.
Que pouvons-nous faire pour vous ?
Si vous souhaitez bénéficier de cette instruction, nous sommes à votre disposition pour vous assister à toutes les étapes du processus.
