La décision du Conseil des ministres n° 796 du 21 octobre 2026, « portant certains ajouts et modifications à la décision du Conseil des ministres n° 391 du 3 mai 2017 », relative aux procédures d’enregistrement et de publication auprès du Centre national des entreprises (QKB), a été publiée au Journal officiel.
La principale modification concerne l’obligation, pour les entreprises nouvellement créées et les entreprises existantes, de faire vérifier et certifier leurs codes NVE (Nomenclature des activités économiques) par la Chambre économique nationale (DHEK), dont la création est prévue.
Pour les entreprises nouvellement créées après l’entrée en vigueur de l’obligation : l’activité de l’entreprise doit être déclarée conformément à la classification NVE, et le code correspondant doit être certifié par la Chambre économique nationale (DHEK). Le certificat doit être déposé via le portail e-Albania dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l’immatriculation. Le non-respect de ce délai entraîne la suspension automatique du statut de l’entité jusqu’à l’accomplissement de cette obligation. Après la certification, les entreprises sont tenues de renouveler périodiquement leur certificat NVE auprès de la DHEK.
Pour les entreprises déjà existantes au moment de l’entrée en vigueur de l’obligation : les entreprises ne disposant pas d’un certificat NVE délivré par la DHEK doivent en obtenir un et le soumettre par voie électronique dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’obligation devient applicable, sous réserve de la mise en place des exigences techniques pertinentes et de l’interopérabilité entre les institutions concernées. Le non-respect de ce délai entraîne la suspension du statut de l’entité jusqu’au dépôt du certificat. Les entreprises sont également tenues de renouveler périodiquement leurs certificats NVE ou d’en obtenir un nouveau en cas de modification de leur activité.
Autres obligations : la décision prévoit également la vérification physique de l’identité du demandeur à l’initiative du QKB, l’enregistrement de l’adresse complète de l’entreprise et de ses coordonnées GPS, des modifications de la méthode de dépôt des états financiers, ainsi que l’échange de données via les systèmes BRIS/EUID à la suite de l’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne.
Les modifications doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Toutefois, leur mise en œuvre pourrait dépendre de l’adoption du projet de loi portant création de la Chambre économique nationale, qui est encore à l’examen.
