La nouvelle instruction sur l’impôt sur le revenu introduit des modifications dans le traitement des paiements relatifs aux actifs immatériels, qui sont désormais classés comme des « redevances » et soumis à la retenue à la source.
Les « redevances » comprennent :
- Les droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques;
- Les brevets, marques commerciales, inventions, licences et dessins industriels;
- Les paiements pour l’utilisation de logiciels sous licence;
- Les droits de diffusion de contenus télévisés, radiophoniques et en ligne;
- Les informations techniques et le savoir-faire industriel, commercial et scientifique spécifique.
Quel impact sur votre entreprise ?
L’administration fiscale peut exiger une documentation supplémentaire afin de déterminer la nature exacte des paiements. Pour éviter toute insécurité juridique et fiscale, une analyse approfondie des contrats est essentielle.
Dans les cas où des conventions internationales visant à éviter la double imposition s’appliquent, les règles de l’OCDE et de l’UN serviront de principales références.
