LE PROFIT DE LA NATIONALITÉ ALBANAISE
Le Ministère de l’Intérieur a déposé pour consultation publique le projet de loi « Pour certaines additions et modifications à la loi n° 113/2020, « Sur la nationalité » ». La consultation publique est ouverte jusqu’au 28.04.2023.
Les modifications sont proposées dans le cadre de la ratification de la Convention européenne « Sur la nationalité », ainsi qu’en réponse aux problèmes identifiés dans la pratique lors de l’application de la loi n° 113/2020, « Sur la nationalité ».
Selon le projet de loi, il est proposé d’ajouter l’acquisition de la nationalité albanaise par un enfant né sur le territoire albanais de parents ayant une autre nationalité, qui résident légalement en Albanie, à condition que les deux parents donnent leur consentement.
De plus, il est proposé de supprimer le critère de connaissance de la langue albanaise et des connaissances de base de l’histoire de l’État albanais dans les cas où l’acquisition de la nationalité albanaise par naturalisation est demandée par un étranger, dont l’enfant mineur a la nationalité albanaise.
La dernière proposition dans le projet de loi consiste en un changement concernant les cas spéciaux d’acquisition de la nationalité albanaise. Selon les modifications proposées, la nationalité albanaise, dans les cas où l’Albanie a un intérêt national ou un intérêt dans les domaines de l’éducation, de la science, de l’art, de la culture, de l’économie et du sport, peut être acquise par tout ressortissant étranger, quel que soit son âge (selon la loi actuelle, le ressortissant étranger doit avoir atteint l’âge de 18 ans). Pour les étrangers de moins de 18 ans, le projet de loi propose de stipuler que l’acquisition de la nationalité albanaise ne peut se faire que si les parents ou le tuteur légal donnent leur consentement.
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