Violation des droits de propriété industrielle par le biais de transmissions IPTV illégales – Décision du Tribunal du district judiciaire de Tirana
Dans l’affaire pénale portant le n° d’acte 2324 et le n° de décision 2923 en date du 04.11.2021, le Tribunal du district judiciaire de Tirana a examiné l’infraction pénale de « Violation des droits de propriété industrielle » prévue par l’article 149/a/2 du Code pénal, à la charge de deux ressortissants albanais, qui s’étaient avérés […]
Critères pour l’indemnisation du gain manqué dans les cas de non-remise du bien par le débiteur.
Dans la décision n° 00-2024-4689 (671), en date du 27/11/2024, la Chambre Civile de la Cour Suprême a examiné le pourvoi introduit par une société commerciale contre la décision de la Cour d’appel.Dans cette décision, la Cour a interprété plusieurs dispositions du Code civil, liées au retard dans la livraison du bien par le débiteur […]
Qu’est-ce que l’UDRP ?
L’UDRP – Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy est un mécanisme administratif créé par l’OMPI et approuvé par l’ICANN (Corporation pour l’Attribution des Noms et Numéros sur Internet) en 1999. Ce mécanisme permet une résolution efficace, rapide et peu coûteuse des différends entre les titulaires de marques commerciales et les registraires de noms de domaine […]
Le projet de loi « Sur quelques modifications et ajouts à la loi n° 79/2021 concernant les étrangers ».
Le projet de loi « Sur quelques modifications et ajouts à la loi n° 79/2021 concernant les étrangers » vise à améliorer le cadre juridique des étrangers entrant et séjournant sur le territoire de la République d’Albanie. L’objectif est de garantir un système plus efficace, équitable et accessible en utilisant la numérisation dans la gestion de la […]
DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 1840/23
Dans sa décision relative à la requête n° 1840/23, la CEDH a examiné une demande portant sur le droit à un temps suffisant pour préparer une défense dans le cadre d’un procès pénal concernant une accusation grave.Le requérant alléguait que la désignation d’un avocat commis d’office, en l’absence de son représentant choisi, avait porté atteinte […]
La nouvelle loi n° 8/2025 apporte plusieurs ajouts et modifications à la loi existante n° 55/2015 « Concernant les investissements stratégiques en République d’Albanie ».
La Loi n° 8/2025 introduit plusieurs ajouts et modifications à la loi existante n° 55/2015 « Concernant les investissements stratégiques dans la République d’Albanie ». Voici les principaux points des modifications : Consolidation des terresLa définition de la « consolidation des terres » a été élargie pour inclure :• La précision cartographique, l’adaptation et la réinscription des biens• La […]
Violation de l’Article 5 de la CEDH : la CEDH évalue la légalité de la détention provisoire.
1. Contexte de l’Affaire La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a examiné l’affaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en se concentrant sur les plaintes soulevées au titre de l’article 5, paragraphe 3 de la Convention, concernant la légalité et la proportionnalité de la mesure de sûreté […]
La forme en tant qu’exigence légale pour la validité de la conclusion du contrat administratif de marché public
La Chambre Administrative de la Haute Cour, dans la Décision n° 00-2024-3798(396), en date du 03.10.2024, souligne qu’en vertu de l’Article 58 de la Loi n° 49/2012 « Sur les Cours Administratives et le Règlement des Litiges Administratifs », la décision de la Cour Administrative d’Appel a été rendue en violation des normes procédurales. Cette décision n’a […]
La nouvelle loi sur l’inspection: Transparence, efficacité et une nouvelle approche moderne.
La nouvelle loi sur l’inspection introduit une réforme profonde dans ce domaine, visant à accroître la transparence, l’efficacité et la rationalisation des ressources publiques. L’un des principaux changements est la consolidation des inspecteurs afin d’éviter le chevauchement des fonctions et d’améliorer la coordination interinstitutionnelle. Cela permettra une gestion plus efficace des ressources financières et humaines, […]
Rapport de l’OMPI sur le système de standardisation, d’enrichissement et d’analyse économique des données de la propriété industrielle et de l’innovation (version 2.0)
Le rapport de l’OMPI présente la version mise à jour (2.0) du système de l’OMPI pour la standardisation, l’enrichissement et l’analyse des données de la propriété industrielle (PI) et de l’innovation. Ce système a été conçu pour soutenir les décideurs, les chercheurs et les entreprises dans le développement de politiques de PI basées sur les […]
