La demande de « suspension de l’exécution de la décision judiciaire définitive relative à l’indemnisation » doit être accueillie « lorsque l’exécution immédiate de la décision présente un risque imminent et irréparable pour les droits et les intérêts du requérant. »
CCBS S.A.R.L. et B S.A.R.L. ont signé un contrat d’approvisionnement pour des boissons de la marque CCBS pour une période de cinq ans. CCBS devait fournir les installations et équipements nécessaires à l’approvisionnement des points de vente de , tandis que cette dernière exigeait que les installations soient testées et conformes aux besoins techniques de […]
La Détermination du Lien de Causalité dans les Cas de Dommages Environnementaux
Les demandeurs possédaient des terres agricoles ainsi que des oliveraies, conformément à l’acte de propriété foncière. Les défendeurs, la société “sh.a.” et la société “T.A” sh.p.k, sont des sociétés par actions ayant pour activité principale l’exploitation d’opérations dans le domaine des hydrocarbures. Des dommages ont été causés aux oliviers en raison des émissions incontrôlées de […]
L’intention des parties de ne pas créer de droits et d’obligations ne présume pas l’invalidité du contrat de travail ipso jure.
La demanderesse, Mme S.B., de profession technologue chimiste, a conclu en 2010 un contrat de travail avec la société « B.Ç » sh.p.k., pour occuper le poste de directrice technique, fonction requise pour l’obtention de la licence d’exploitation de la société. Selon ce contrat, elle devait percevoir un salaire mensuel de 25 000 lekë pendant […]
LOI N° 52/2025 «SUR LES MARQUES COMMERCIALES»
La nouvelle loi « Sur les marques commerciales », adoptée en juillet 2025, introduit des innovations importantes par rapport à la législation précédente, nécessaires à la modernisation et à l’alignement de la législation albanaise avec les normes internationales et à l’amélioration de l’efficacité de la protection des marques commerciales. Les principales innovations de cette loi incluent: Enregistrement […]
Projet de décision pour « L’approbation de la méthodologie, des règles et des procédures pour déterminer la valeur taxable des biens immobiliers ‘bâtiments’, le calcul de la taxe sur les bâtiments et son paiement. »
Ce projet de loi a pour objectif d’approuver la méthodologie et les règles pour déterminer la valeur taxable des bâtiments, le calcul de la taxe sur les bâtiments et son paiement. Parmi les principaux points, on trouve : 1. Création de nouvelles règles pour l’évaluation des bâtimentsUne méthodologie est prévue pour déterminer la valeur taxable […]
Atteinte au droit d’auteur et demande d’indemnisation matérielle et morale. Décision de la Cour Suprême.
Le demandeur, Gj.G., enseignant universitaire et auteur d’un livre publié en 2002 par une maison d’édition, prétend que le défendeur, Q.L., également enseignant dans le même domaine, a publié en 2006 un cycle de leçons portant le même titre et au contenu similaire à son ouvrage, portant ainsi atteinte au droit d’auteur. Le livre de […]
L’intervention judiciaire dans les relations parent-enfant : Proportionnalité et Convention relative aux droits de l’enfant
Les parties en litige ont cohabité pendant plusieurs années et de cette relation est né un enfant mineur. Après la rupture de la cohabitation, l’enfant a vécu avec la mère. Pendant cette période, une ordonnance de protection a été délivrée en faveur de la mère, en raison des allégations de violence de la part du […]
Le « Paquet d’Assistance pour la Sortie du Statut des Pays les Moins Avancés » (WIPO/PUB/RN2025/6)
Le « Paquet d’Assistance pour la Sortie du Statut des Pays les Moins Avancés » (WIPO/PUB/RN2025/6) est un guide préparé par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle afin d’aider les pays en transition depuis le statut de pays les moins avancés vers une phase plus avancée de développement économique et social. Ce paquet offre un […]
OpenAI et Jony Ive contre la startup iyO
Au mois de juin 2025, un conflit juridique a émergé entre OpenAI et son collaborateur, le célèbre designer Jony Ive, avec un ancien employé de Google, qui avait fondé une startup appelée iyO, axée sur le développement d’un dispositif audio (écouteurs). Au début de l’année 2025, iyO a présenté son produit à OpenAI et au […]
L’unification de l’examen de la demande et de la demande reconventionnelle dans les affaires familiales comportant un élément d’extranéité
Cette affaire, portée devant la Cour Suprême pour examen, a servi à unifier la pratique judiciaire concernant le traitement des demandes et des demandes reconventionnelles dans les affaires familiales comportant un élément d’extranéité, en mettant l’accent sur la nécessité d’un traitement juridictionnel commun. 🔹 Circonstances de l’affaireLes parties N.K. et E.B., mariées en 2021 et […]
