Cabinet de premier plan – Tier 4 en Albanie | IFLR1000 2025
Nous sommes fiers d’annoncer que notre cabinet a été reconnu comme cabinet de premier plan (Tier 4) en Albanie dans le classement IFLR1000 2025 pour les domaines du financement et du droit des sociétés ! Cette reconnaissance reflète notre engagement constant envers l’excellence, l’intégrité et l’innovation dans l’accompagnement de nos clients à travers les secteurs […]
RARANI ET AUTRES c. ALBANIE ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME – 14 OCTOBRE 2025 VIOLATION DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION EN LIEN AVEC LE DROIT À UN JUGEMENT MOTIVÉ
Faits : Les ancêtres des requérants possédaient un logement et une parcelle de terrain qui furent ultérieurement expropriés durant le régime communiste. La Commission de restitution des biens et de compensation rendit une partie du terrain à la famille ; cependant, la demande concernant le reste de la propriété fut rejetée en raison de son […]
La demande de « suspension de l’exécution de la décision judiciaire définitive relative à l’indemnisation » doit être accueillie « lorsque l’exécution immédiate de la décision présente un risque imminent et irréparable pour les droits et les intérêts du requérant. »
CCBS S.A.R.L. et B S.A.R.L. ont signé un contrat d’approvisionnement pour des boissons de la marque CCBS pour une période de cinq ans. CCBS devait fournir les installations et équipements nécessaires à l’approvisionnement des points de vente de , tandis que cette dernière exigeait que les installations soient testées et conformes aux besoins techniques de […]
La Détermination du Lien de Causalité dans les Cas de Dommages Environnementaux
Les demandeurs possédaient des terres agricoles ainsi que des oliveraies, conformément à l’acte de propriété foncière. Les défendeurs, la société “sh.a.” et la société “T.A” sh.p.k, sont des sociétés par actions ayant pour activité principale l’exploitation d’opérations dans le domaine des hydrocarbures. Des dommages ont été causés aux oliviers en raison des émissions incontrôlées de […]
L’intention des parties de ne pas créer de droits et d’obligations ne présume pas l’invalidité du contrat de travail ipso jure.
La demanderesse, Mme S.B., de profession technologue chimiste, a conclu en 2010 un contrat de travail avec la société « B.Ç » sh.p.k., pour occuper le poste de directrice technique, fonction requise pour l’obtention de la licence d’exploitation de la société. Selon ce contrat, elle devait percevoir un salaire mensuel de 25 000 lekë pendant […]
LOI N° 52/2025 «SUR LES MARQUES COMMERCIALES»
La nouvelle loi « Sur les marques commerciales », adoptée en juillet 2025, introduit des innovations importantes par rapport à la législation précédente, nécessaires à la modernisation et à l’alignement de la législation albanaise avec les normes internationales et à l’amélioration de l’efficacité de la protection des marques commerciales. Les principales innovations de cette loi incluent: Enregistrement […]
Projet de décision pour « L’approbation de la méthodologie, des règles et des procédures pour déterminer la valeur taxable des biens immobiliers ‘bâtiments’, le calcul de la taxe sur les bâtiments et son paiement. »
Ce projet de loi a pour objectif d’approuver la méthodologie et les règles pour déterminer la valeur taxable des bâtiments, le calcul de la taxe sur les bâtiments et son paiement. Parmi les principaux points, on trouve : 1. Création de nouvelles règles pour l’évaluation des bâtimentsUne méthodologie est prévue pour déterminer la valeur taxable […]
Atteinte au droit d’auteur et demande d’indemnisation matérielle et morale. Décision de la Cour Suprême.
Le demandeur, Gj.G., enseignant universitaire et auteur d’un livre publié en 2002 par une maison d’édition, prétend que le défendeur, Q.L., également enseignant dans le même domaine, a publié en 2006 un cycle de leçons portant le même titre et au contenu similaire à son ouvrage, portant ainsi atteinte au droit d’auteur. Le livre de […]
L’intervention judiciaire dans les relations parent-enfant : Proportionnalité et Convention relative aux droits de l’enfant
Les parties en litige ont cohabité pendant plusieurs années et de cette relation est né un enfant mineur. Après la rupture de la cohabitation, l’enfant a vécu avec la mère. Pendant cette période, une ordonnance de protection a été délivrée en faveur de la mère, en raison des allégations de violence de la part du […]
Le « Paquet d’Assistance pour la Sortie du Statut des Pays les Moins Avancés » (WIPO/PUB/RN2025/6)
Le « Paquet d’Assistance pour la Sortie du Statut des Pays les Moins Avancés » (WIPO/PUB/RN2025/6) est un guide préparé par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle afin d’aider les pays en transition depuis le statut de pays les moins avancés vers une phase plus avancée de développement économique et social. Ce paquet offre un […]
