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Alarme fiscale “Dernières modifications de la loi sur les impôts locaux, la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures fiscales. »

Dans le Journal Officiel No. 197, en date du 12.11.2020, plusieurs modifications ont été publiées dans le cadre législatif des impôts et taxes, spécifiquement :

Le premier paragraphe de l’Article 10 de la loi ‘Sur l’impôt simplifié sur le revenu des petites entreprises’ prévoyait l’obligation de paiement de l’impôt simplifié sur le revenu des petites entreprises, tandis que la dernière modification stipule que toute entreprise devient assujettie à toutes les obligations prévues à l’article 3 de la loi

L’article 11, concernant le Taux d’Imposition, prévoyait un impôt simplifié sur le revenu des petites entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de 2 à 8 millions de ALL à hauteur de 7,5 %, et pour les entités ayant un chiffre d’affaires annuel de 0 à 2 millions de ALL, il était de 26 000 ALL par an. À présent, il est prévu que pour toutes les petites entreprises avec un chiffre d’affaires annuel de 0 à 8 millions de ALL, la somme est de 0 ALL.

L’article 16, concernant la Déclaration, prévoyait que les contribuables avec un chiffre d’affaires de 2 à 8 millions de lek étaient tenus de soumettre avant le 10 février de l’année suivant la période fiscale une déclaration fiscale annuelle détaillant les revenus totaux, les dépenses déductibles, le bénéfice imposable, l’impôt à payer, ainsi que toute autre information requise par le Ministère des Finances. À présent, cette obligation s’applique à tous les contribuables qui sont assujettis à l’impôt simplifié sur le revenu des petites entreprises.

L’article 17, concernant l’Administration Fiscale, prévoyait que la Direction Générale des Impôts, à travers les Directions Régionales des Impôts, était chargée de l’évaluation, de la collecte, du contrôle, de l’encaissement et du transfert au compte du budget de la gouvernance locale des revenus provenant de l’impôt simplifié sur le revenu des petites entreprises. Après les modifications, il est prévu que les institutions susmentionnées sont chargées uniquement de l’évaluation et du contrôle des contribuables qui sont assujettis à l’impôt simplifié sur le revenu des petites entreprises.

Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2021.

À l’article 49 de la loi, ‘Sur les Taux Réduits’, a été ajouté le point 9 qui établit le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de services de construction pour les investissements publics des clubs sportifs ou des fédérations sportives, définis par la législation du domaine sportif, fixé à 6%. »

Cette loi entre en vigueur le 21 janvier 2021.

En cas de non-paiement volontaire des obligations fiscales, la première journée de travail suivant la date spécifiée dans l’avis de l’administration fiscale sera considérée comme la date de non-paiement. Si à cette date le contribuable n’a pas effectué le paiement requis des taxes, le chef du bureau fiscal local émettra un ordre de blocage des comptes bancaires comme mesure pour garantir la collecte forcée de l’obligation fiscal

L’ordre inclut l’identité complète du contribuable, les comptes affectés par l’exécution de cet ordre, le motif de son émission, le type d’obligation en cours d’exécution, la date à laquelle le contribuable aurait dû payer lui-même l’obligation fiscale, ainsi que le montant que les banques doivent bloquer.

Si l’obligation du contribuable est entièrement exécutée, l’administration fiscale envoie immédiatement un ordre de déblocage aux banques où le contribuable est client. Si l’obligation du contribuable est partiellement exécutée, l’administration fiscale envoie un nouvel ordre de blocage aux banques où le contribuable détient un compte bancaire pour le montant de l’impôt impayé restant après l’exécution partielle. Si le contribuable n’a pas de fonds dans ses comptes bancaires dans aucune des banques, les comptes resteront bloqués en vertu de l’ordre de blocage émis par l’administration fiscale.

Si malgré l’application de toutes les mesures coercitives pour le recouvrement forcé des obligations, les obligations fiscales de la personne morale ne sont pas entièrement acquittées, l’administration fiscale transfère le reste de l’obligation fiscale du sujet aux copropriétaires, actionnaires et administrateurs.

L’ordre de blocage est valable pour une période de 12 mois ; à l’expiration de cette période, les comptes et dépôts sont automatiquement débloqués par la banque, sans nécessité d’un avis supplémentaire.

Cette directive entre en vigueur dès sa publication dans le Journal Officiel.