Dans l’affaire pénale portant le n° d’acte 2324 et le n° de décision 2923 en date du 04.11.2021, le Tribunal du district judiciaire de Tirana a examiné l’infraction pénale de « Violation des droits de propriété industrielle » prévue par l’article 149/a/2 du Code pénal, à la charge de deux ressortissants albanais, qui s’étaient avérés ne jamais avoir été condamnés auparavant, titulaires d’un diplôme universitaire et aptes à assumer la responsabilité pénale.
L’affaire trouvait son origine dans une plainte pénale déposée par une société par actions, autorisée à effectuer des transmissions audiovisuelles et détentrice des droits exclusifs sur une plateforme télévisuelle avec un contenu protégé, laquelle avait constaté qu’au moyen des applications « IPTV » et de différents sites internet, certaines personnes, y compris les prévenus, avaient illégalement diffusé le contenu protégé, en offrant des abonnements au public sans autorisation du titulaire des droits.
Selon les enquêtes menées par le Parquet, étayées par les témoignages des employés de la société et les actes d’expertise technique, il a été établi qu’au moyen d’un dispositif saisi utilisant le portail IPTV, des chaînes de plateformes télévisuelles albanaises et étrangères étaient proposées de manière intentionnelle et programmée, accessibles aux utilisateurs via une connexion internet.
Il a également été prouvé que les prévenus avaient tiré des revenus monétaires de la vente de ces abonnements et que leur activité n’était ni autorisée ni enregistrée auprès des autorités albanaises compétentes, telles que l’AMA ou l’AKEP, ce qui constituait une violation directe des droits de propriété industrielle.
Le tribunal a analysé l’affaire dans sa globalité, tant sur le plan objectif que subjectif. Concernant l’élément objectif, il a été conclu que les actes commis par les prévenus correspondaient aux prévisions de l’article 149/a/2 du Code pénal, car ils impliquaient la diffusion et la vente de services protégés par des marques commerciales sans l’autorisation du propriétaire légitime. Concernant l’élément subjectif, il a été constaté que les prévenus avaient agi avec intention directe et en pleine conscience de l’illégalité de leurs actes.
En tenant également compte du fait que les prévenus avaient coopéré dans la commission de l’infraction pénale, et en considérant qu’aucune circonstance aggravante n’existait, mais qu’au contraire les prévenus étaient sans antécédents, jeunes et diplômés, le Tribunal a décidé de les déclarer coupables et de les condamner à une amende correspondante. Le Tribunal a motivé que, même si l’infraction constituait une contravention pénale à faible dangerosité sociale, la condamnation par une amende était nécessaire pour atteindre l’objectif de prévention générale et spéciale, en envoyant un message juridique clair sur la protection effective des droits de propriété industrielle en République d’Albanie.
