Ce projet de loi a pour objectif d’approuver la méthodologie et les règles pour déterminer la valeur taxable des bâtiments, le calcul de la taxe sur les bâtiments et son paiement. Parmi les principaux points, on trouve :
1. Création de nouvelles règles pour l’évaluation des bâtiments
Une méthodologie est prévue pour déterminer la valeur taxable des bâtiments, en utilisant le prix par mètre carré, qui varie en fonction de la zone et de l’utilisation du bâtiment (résidentielle ou activité économique).
2. Classification des bâtiments
Les bâtiments seront classés en deux catégories principales : ceux utilisés pour le logement et ceux utilisés pour des activités économiques. Les prix de référence et le taux de taxe varieront en fonction de cette catégorie.
3. Utilisation des prix de référence pour les zones de valeur
Le prix par mètre carré sera déterminé pour chaque zone spécifique et sera plus élevé pour les activités économiques et plus bas pour les bâtiments privatisés ou pour les logements situés dans des zones moins chères.
4. Vérification et déclaration
Le propriétaire, l’utilisateur ou le promoteur peut auto-déclarer les données concernant le bâtiment. La municipalité est tenue de vérifier ces données pour s’assurer de leur exactitude et d’établir l’enregistrement dans le cadastre fiscal.
5. La taxe sur le bâtiment et son paiement
La taxe sur le bâtiment sera calculée par la municipalité et sera notifiée d’ici la fin du mois de février de l’année fiscale. La taxe sera payée en deux versements, l’un jusqu’au 30 juin et l’autre jusqu’au 31 octobre.
Ce projet de loi vise à améliorer l’administration fiscale locale et à mettre en place un système plus transparent et équitable pour la taxation des biens immobiliers.
