Cette affaire, portée devant la Cour Suprême pour examen, a servi à unifier la pratique judiciaire concernant le traitement des demandes et des demandes reconventionnelles dans les affaires familiales comportant un élément d’extranéité, en mettant l’accent sur la nécessité d’un traitement juridictionnel commun.
🔹 Circonstances de l’affaire
Les parties N.K. et E.B., mariées en 2021 et parents d’un enfant mineur (D.K.), ont vécu ensemble en Grèce. N.K. a déposé une demande de dissolution du mariage et de garde de l’enfant, tandis que E.B., par voie de demande reconventionnelle, a sollicité l’autorisation pour que le mineur puisse voyager à l’étranger sans l’accord du père.
🔹 Position de la partie appelante
E.B. a fait appel de la décision du Tribunal de Première Instance d’Elbasan, en soulignant que:
1. Les parties et l’enfant sont de nationalité albanaise;
2. Le mariage a été conclu en Albanie, par conséquent la juridiction est albanaise;
3. Il n’y avait pas de séparation des demandes, elles ne peuvent donc être traitées par des juridictions différentes;
4. En Grèce, une telle procédure distincte n’est pas prévue, car la mère obtient automatiquement le droit de voyager avec l’enfant si elle détient la garde.
🔹 Motivation de la Chambre Civile de la Cour Suprême
La Chambre Civile a estimé que la décision d’exclure uniquement la demande reconventionnelle de la juridiction était injustifiée.
La demande relative au déplacement de l’enfant est étroitement liée à la dissolution du mariage et à l’exercice de la responsabilité parentale – des questions qui constituent une seule et même relation juridique et ne peuvent être dissociées dans des juridictions différentes.
La Cour a souligné que, bien que la résidence de l’enfant se trouve en Grèce, ce fait ne justifie pas la séparation procédurale des demandes, car ni la Convention de La Haye ni la législation albanaise sur le droit international privé ne prévoient une telle séparation.
🔹 Conclusion
Dans l’intérêt d’un procès équitable, cohérent et dans le meilleur intérêt de l’enfant, la Chambre a annulé la décision précédente et a renvoyé l’affaire devant le Tribunal d’Elbasan pour la poursuite de l’examen des deux demandes dans une procédure unifiée.
