La nouvelle loi « Sur les marques commerciales », adoptée en juillet 2025, introduit des innovations importantes par rapport à la législation précédente, nécessaires à la modernisation et à l’alignement de la législation albanaise avec les normes internationales et à l’amélioration de l’efficacité de la protection des marques commerciales. Les principales innovations de cette loi incluent:
- Enregistrement simplifié et clair des marques
La nouvelle loi définit des procédures plus claires et plus efficaces pour l’enregistrement des marques commerciales, permettant un processus plus rapide et simple pour toutes les parties prenantes, y compris les marques collectives et certifiantes.
- Conformité avec la législation internationale
L’une des raisons principales de la création de cette nouvelle loi était la conformité avec les règlements de l’Union Européenne et les accords internationaux tels que la Convention de Paris et l’Accord TRIPS. Cette harmonisation est nécessaire pour garantir la protection des droits des marques commerciales pour les individus et les sociétés opérant en Albanie.
- Protection renforcée pour les marques notoires
La nouvelle loi prévoit une protection élargie pour les marques notoires, leur offrant une protection plus forte pour les produits et services qui ne sont pas les mêmes que ceux pour lesquels elles sont enregistrées, mais qui peuvent nuire à leur réputation. Cette amélioration est importante pour préserver l’intégrité des marques notoires sur le marché.
- Protection contre l’utilisation non autorisée des marques
La nouvelle loi renforce les droits des titulaires de marques en leur donnant la possibilité d’interdire l’utilisation non autorisée de leurs marques. Cela constitue une étape importante pour prévenir les abus et les violations qui pourraient nuire à la réputation de la marque et affecter les consommateurs.
- Procédure simplifiée pour le transfert des marques
La nouvelle loi a amélioré les procédures de transfert de propriété des marques commerciales, garantissant que ce processus soit documenté et enregistré de manière claire et simple.
Cela aidera à éviter les confusions et l’incertitude juridique lors des transferts de marques.
- Licence des marques
Cette loi prévoit la possibilité de licencier des marques, qui peut être exclusive ou non exclusive, pour certains ou pour tous les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée. Ce processus offre de nouvelles opportunités pour les entreprises et renforce la protection des droits des marques.
- Amélioration de la transparence et de la surveillance
La nouvelle loi contient des dispositions qui améliorent la transparence et l’efficacité de la surveillance du registre des marques, permettant une gestion plus propre et contrôlée, ce qui aidera à prévenir les abus et les violations des droits des marques.
Pourquoi était-il nécessaire de créer une nouvelle loi pour les marques commerciales?
La création d’une nouvelle loi spécifiquement pour les marques commerciales, en la distinguant des autres objets de propriété industrielle, était nécessaire pour:
- Assurer la conformité avec la législation internationale et les règlements de l’UE.
- Améliorer la protection et la surveillance des droits des marques commerciales.
- Stimuler le développement des affaires et créer un climat plus favorable pour les investissements.
- Renforcer la protection des marques de réputation et améliorer la protection contre l’utilisation non autorisée.
Cette loi représente une étape importante pour la modernisation de la législation albanaise et le renforcement de la protection des marques commerciales, en fournissant un soutien solide au développement économique et en encourageant les investissements en Albanie.
