Le projet de loi vise à établir un cadre international moderne et dynamique pour l’harmonisation des procédures administratives d’enregistrement des marques, en mettant particulièrement l’accent sur l’utilisation des technologies de communication.
📌 Quelques informations clés sur le Traité de Singapour :
- Le Traité de Singapour a été conclu en 2006 et est entré en vigueur en 2009 ;
- Le Traité est ouvert aux États membres de l’OMPI ainsi qu’à certaines organisations intergouvernementales ;
- Il se compose de 32 articles et 10 règlements ;
- Il s’applique aux marques pour biens et/ou services.
🔑 Qu’est-ce qui fait de ce traité un « game changer » ?
- Une structure internationale unifiée pour les demandes ;
- Communication électronique et numérisation ;
- Flexibilité pour les marques non traditionnelles (ne limite pas les formes de représentation de la marque, par exemple les sons, si la législation nationale le permet) ;
- Délais et mécanismes de « filet de sécurité » pour les déposants (possibilité de corrections, de prolongation des délais et de rétablissement des droits) ;
- Simplification des modifications dans le registre (cession, nom, adresse) grâce à des procédures standardisées et moins bureaucratiques.
📌 Qu’attendre concrètement en Albanie ?
- Réduction des refus formels ;
- Augmentation des demandes provenant d’entités étrangères ;
- Numérisation réelle des procédures auprès de la Direction générale de la propriété industrielle (GDIP) ;
- Pratiques davantage alignées avec l’UE et l’OMPI.
⚠️ Ce qui NE change PAS :
- Les critères d’enregistrement des marques (distinctivité, etc.) ;
- Les pratiques d’examen (qui restent régies par le droit national).
