La nouvelle loi n° 8/2025 apporte plusieurs ajouts et modifications à la loi existante n° 55/2015 « Concernant les investissements stratégiques en République d’Albanie ».
La Loi n° 8/2025 introduit plusieurs ajouts et modifications à la loi existante n° 55/2015 « Concernant les investissements stratégiques dans la République d’Albanie ». Voici les principaux points des modifications : Consolidation des terresLa définition de la « consolidation des terres » a été élargie pour inclure :• La précision cartographique, l’adaptation et la réinscription des biens• La […]
Violation de l’Article 5 de la CEDH : la CEDH évalue la légalité de la détention provisoire.
1. Contexte de l’Affaire La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a examiné l’affaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en se concentrant sur les plaintes soulevées au titre de l’article 5, paragraphe 3 de la Convention, concernant la légalité et la proportionnalité de la mesure de sûreté […]
La forme en tant qu’exigence légale pour la validité de la conclusion du contrat administratif de marché public
La Chambre Administrative de la Haute Cour, dans la Décision n° 00-2024-3798(396), en date du 03.10.2024, souligne qu’en vertu de l’Article 58 de la Loi n° 49/2012 « Sur les Cours Administratives et le Règlement des Litiges Administratifs », la décision de la Cour Administrative d’Appel a été rendue en violation des normes procédurales. Cette décision n’a […]
La nouvelle loi sur l’inspection: Transparence, efficacité et une nouvelle approche moderne.
La nouvelle loi sur l’inspection introduit une réforme profonde dans ce domaine, visant à accroître la transparence, l’efficacité et la rationalisation des ressources publiques. L’un des principaux changements est la consolidation des inspecteurs afin d’éviter le chevauchement des fonctions et d’améliorer la coordination interinstitutionnelle. Cela permettra une gestion plus efficace des ressources financières et humaines, […]
Rapport de l’OMPI sur le système de standardisation, d’enrichissement et d’analyse économique des données de la propriété industrielle et de l’innovation (version 2.0)
Le rapport de l’OMPI présente la version mise à jour (2.0) du système de l’OMPI pour la standardisation, l’enrichissement et l’analyse des données de la propriété industrielle (PI) et de l’innovation. Ce système a été conçu pour soutenir les décideurs, les chercheurs et les entreprises dans le développement de politiques de PI basées sur les […]
La loi n° 124/2024 « Sur la protection des données personnelles »
La loi n° 124/2024 « Sur la protection des données personnelles » a été proclamée par décret du Président de la République d’Albanie le 15 janvier 2025 et publiée dans le Journal officiel. Cette loi établit les règles relatives au traitement et à la protection des données personnelles en Albanie et est harmonisée avec le Règlement général […]
Modifications et ajouts à l’Instruction Générale n° 26 du 08.09.2023, « Sur l’impôt sur le revenu. »
La nouvelle instruction sur l’impôt sur le revenu introduit des modifications dans le traitement des paiements relatifs aux actifs immatériels, qui sont désormais classés comme des « redevances » et soumis à la retenue à la source. Les « redevances » comprennent : Les droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques; Les brevets, marques commerciales, inventions, licences […]
« Attribuez de la valeur à votre propriété, enregistrez-la ! »
« Attribuez de la valeur à votre propriété, enregistrez-la ! » Une des problématiques surgies après la période post-communiste était la privatisation et le droit de propriété, étant donné que la propriété privée a été fortement contestée, même interdite par la Constitution de l’époque. En considérant la transition à travers laquelle la propriété privée a passé, il […]
Alarme fiscale “Dernières modifications de la loi sur les impôts locaux, la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures fiscales. »
Alarme fiscale “Dernières modifications de la loi sur les impôts locaux, la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures fiscales. » Dans le Journal Officiel No. 197, en date du 12.11.2020, plusieurs modifications ont été publiées dans le cadre législatif des impôts et taxes, spécifiquement : Amendement à la loi No. 9632, en date du […]
“Si jamais vous avez été victime de violence! ”
“Si jamais vous avez été victime de violence! ” La violence contre les femmes et les filles est un problème social et de santé global répandu, qui dépasse les frontières et se produit dans toutes les cultures et sociétés à travers le monde, y compris dans notre pays. Ce phénomène, se manifestant sous différentes formes, […]
