LOI N° 52/2025 «SUR LES MARQUES COMMERCIALES»
La nouvelle loi « Sur les marques commerciales », adoptée en juillet 2025, introduit des innovations importantes par rapport à la législation précédente, nécessaires à la modernisation et à l’alignement de la législation albanaise avec les normes internationales et à l’amélioration de l’efficacité de la protection des marques commerciales. Les principales innovations de cette loi incluent: Enregistrement […]
Projet de décision pour « L’approbation de la méthodologie, des règles et des procédures pour déterminer la valeur taxable des biens immobiliers ‘bâtiments’, le calcul de la taxe sur les bâtiments et son paiement. »
Ce projet de loi a pour objectif d’approuver la méthodologie et les règles pour déterminer la valeur taxable des bâtiments, le calcul de la taxe sur les bâtiments et son paiement. Parmi les principaux points, on trouve : 1. Création de nouvelles règles pour l’évaluation des bâtimentsUne méthodologie est prévue pour déterminer la valeur taxable […]
Atteinte au droit d’auteur et demande d’indemnisation matérielle et morale. Décision de la Cour Suprême.
Le demandeur, Gj.G., enseignant universitaire et auteur d’un livre publié en 2002 par une maison d’édition, prétend que le défendeur, Q.L., également enseignant dans le même domaine, a publié en 2006 un cycle de leçons portant le même titre et au contenu similaire à son ouvrage, portant ainsi atteinte au droit d’auteur. Le livre de […]
L’intervention judiciaire dans les relations parent-enfant : Proportionnalité et Convention relative aux droits de l’enfant
Les parties en litige ont cohabité pendant plusieurs années et de cette relation est né un enfant mineur. Après la rupture de la cohabitation, l’enfant a vécu avec la mère. Pendant cette période, une ordonnance de protection a été délivrée en faveur de la mère, en raison des allégations de violence de la part du […]
Le « Paquet d’Assistance pour la Sortie du Statut des Pays les Moins Avancés » (WIPO/PUB/RN2025/6)
Le « Paquet d’Assistance pour la Sortie du Statut des Pays les Moins Avancés » (WIPO/PUB/RN2025/6) est un guide préparé par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle afin d’aider les pays en transition depuis le statut de pays les moins avancés vers une phase plus avancée de développement économique et social. Ce paquet offre un […]
OpenAI et Jony Ive contre la startup iyO
Au mois de juin 2025, un conflit juridique a émergé entre OpenAI et son collaborateur, le célèbre designer Jony Ive, avec un ancien employé de Google, qui avait fondé une startup appelée iyO, axée sur le développement d’un dispositif audio (écouteurs). Au début de l’année 2025, iyO a présenté son produit à OpenAI et au […]
L’unification de l’examen de la demande et de la demande reconventionnelle dans les affaires familiales comportant un élément d’extranéité
Cette affaire, portée devant la Cour Suprême pour examen, a servi à unifier la pratique judiciaire concernant le traitement des demandes et des demandes reconventionnelles dans les affaires familiales comportant un élément d’extranéité, en mettant l’accent sur la nécessité d’un traitement juridictionnel commun. 🔹 Circonstances de l’affaireLes parties N.K. et E.B., mariées en 2021 et […]
L’affaire « House of Zana » au Royaume-Uni
Le 17 décembre 2020, Amber K. a déposé une demande d’enregistrement de la marque « House of Zana » au Royaume-Uni pour des produits de la catégorie « vêtements » (Classe 25). Cependant, cette demande a été contestée par la société espagnole « Industria de Diseño Textil, Sociedad Anonima », propriétaire de la célèbre marque « ZARA ». L’opposition était fondée sur les […]
Guide pour la Classification Internationale des Brevets
Le Guide pour la Classification Internationale des Brevets (2025) est une publication mise à jour par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), qui vise à offrir une compréhension claire et pratique de l’utilisation du système de Classification Internationale des Brevets, également connu sous le nom de CIB. Ce guide explique le fonctionnement du système […]
Violation des droits de propriété industrielle par le biais de transmissions IPTV illégales – Décision du Tribunal du district judiciaire de Tirana
Dans l’affaire pénale portant le n° d’acte 2324 et le n° de décision 2923 en date du 04.11.2021, le Tribunal du district judiciaire de Tirana a examiné l’infraction pénale de « Violation des droits de propriété industrielle » prévue par l’article 149/a/2 du Code pénal, à la charge de deux ressortissants albanais, qui s’étaient avérés […]
